{"id":690,"date":"2021-01-27T13:54:08","date_gmt":"2021-01-27T13:54:08","guid":{"rendered":"https:\/\/gomezprofessionalservices.com\/?page_id=690"},"modified":"2021-01-27T13:54:49","modified_gmt":"2021-01-27T13:54:49","slug":"la-traduction","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gomezprofessionalservices.com\/fr\/la-traduction\/","title":{"rendered":"Conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales pour la traduction"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/h1>\r\n

Conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales pour la commande de travaux de traduction<\/strong><\/h1>\r\n

\u00a0<\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s\u2019appliquent \u00e0 tous les travaux fournis par Gomez Professional Services. Elles sont bas\u00e9es sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales publi\u00e9es par l\u2019Institute of Translation and Interpreting (l\u2019Institut de Traduction et d\u2019Interpr\u00e9tation du Royaume-Uni).<\/p>\r\n

\u00a0<\/strong>1. D\u00e9finitions et interpr\u00e9tation<\/strong><\/h2>\r\n

\u00a0<\/strong><\/p>\r\n

    \r\n
  • D\u00e9finitions<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

    Dans le pr\u00e9sent Accord, \u00e0 moins que le contexte n\u2019exige un sens diff\u00e9rent, les expressions qui suivent ont la signification suivante\u00a0:<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Accord\u2009\u00bb<\/em> d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Projet\u2009\u00bb<\/em> d\u00e9signe la p\u00e9riode comprise entre le moment o\u00f9 Gomez Professional Services (GPS) commence \u00e0 fournir les services ou \u00e0 effectuer le travail pour le Client ou en son nom, ou de toute autre mani\u00e8re convenue entre le Client et GPS, et le moment o\u00f9 GPS ach\u00e8ve ces services ou ce travail.\u00a0<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Client\u2009\u00bb<\/em> d\u00e9signe la partie qui commande une traduction dans le cours normal de ses activit\u00e9s.<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Donn\u00e9es confidentielles\u2009\u00bb <\/em>d\u00e9signe toute information sensible ou priv\u00e9e concernant le Client ou son entreprise.<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Mat\u00e9riel source\u2009\u00bb<\/em> d\u00e9signe tout texte ou autre support fourni au Traducteur ou \u00e0 la Traductrice par le Client et qui contient une communication devant \u00eatre traduite, pouvant comprendre du texte, du son et\/ou des images.<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Traducteur\u00a0ou Traductrice\u2009\u00bb <\/em>d\u00e9signe la partie qui fournit une Traduction, \u00e0 savoir Gomez Professional Services (GPS) ou un traducteur ou une traductrice auquel ou \u00e0 laquelle GPS a sous-trait\u00e9 le projet.\u00a0<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Traduction\u2009\u00bb<\/em> d\u00e9signe le travail command\u00e9 produit par GPS.<\/p>\r\n

    \u00a0\u00ab\u2009Tiers\u2009\u00bb <\/em>d\u00e9signe toute partie qui n\u2019est pas partie au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\r\n

      \r\n
    • Interpr\u00e9tation<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

      Dans le pr\u00e9sent Accord, \u00e0 moins que le contexte n\u2019exige un sens diff\u00e9rent, les expressions suivantes ont la signification suivante\u00a0:<\/p>\r\n

        \r\n
      • Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.<\/li>\r\n
      • Aucune partie d\u2019une clause num\u00e9rot\u00e9e ne doit \u00eatre lue s\u00e9par\u00e9ment d\u2019une autre partie.<\/li>\r\n
      • Les titres des clauses sont fournis uniquement pour faciliter la lecture ne sont pas pris en compte pour d\u00e9terminer le sens.<\/li>\r\n
      • Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gale est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celle-ci telle que modifi\u00e9e, prorog\u00e9e ou remise en vigueur de temps \u00e0 autre.<\/li>\r\n
      • Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 une \u00ab\u2009partie\u2009\u00bb ou aux \u00ab\u2009parties\u2009\u00bb d\u00e9signent les parties au pr\u00e9sent Accord. Ces parties peuvent \u00eatre des personnes physiques ou morales, y compris, par exemple, des personnes priv\u00e9es, des associations, des partenariats, des groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\r\n
      • Les mots qui suivent les termes \u00ab\u2009y compris\u2009\u00bb, <\/strong>\u00ab\u2009incluant\u2009\u00bb, \u00ab\u2009en particulier\u2009\u00bb, \u00ab\u2009par exemple\u2009\u00bb ou toute autre expression similaire ne doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre d\u2019illustration et ne limitent pas le sens des mots, de la description, de la d\u00e9finition, de l\u2019expression ou du terme qui pr\u00e9c\u00e8de ces termes.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

        2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droits d\u2019auteur sur le Mat\u00e9riel source et droits de traduction<\/h1>\r\n
          \r\n
        • GPS accepte un Projet de traduction de la part du Client, \u00e0 condition que l\u2019ex\u00e9cution de la commande ne porte pas atteinte \u00e0 tout Droit des tiers connu. En cons\u00e9quence, le Client garantit par \u00e9crit \u00e0 GPS que\u00a0:<\/li>\r\n
        • le Client dispose des droits et de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour conclure le pr\u00e9sent Accord et d\u00e9tient le doit et l\u2019autorisation de traduire et de publier le Mat\u00e9riel source\u2009; et<\/li>\r\n
        • le Mat\u00e9riel source ne viole pas le droit d\u2019auteur ou tout autre droit de toute personne\u2009;<\/li>\r\n
        • Le Client doit indemniser GPS pour toute perte, blessure ou tout dommage (y compris les frais et co\u00fbts juridiques et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par GPS pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement ou \u00e0 un compromis en rapport avec toute r\u00e9clamation) subis par GPS en cons\u00e9quence de toute violation ou violation pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019une des garanties ci-dessus ou en cons\u00e9quence de toute r\u00e9clamation selon laquelle le Mat\u00e9riel source contenait quelque chose de d\u00e9plac\u00e9, de diffamatoire, de blasph\u00e9matoire ou d\u2019obsc\u00e8ne ou constitue une violation du droit d\u2019auteur ou de tout autre droit de tout Tiers.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

          3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Honoraires\u00a0: Devis et estimations<\/h1>\r\n
            \r\n
          • \u00a0<\/strong>En l\u2019absence de tout accord sp\u00e9cifique, les honoraires \u00e0 facturer sont d\u00e9termin\u00e9s par GPS sur la base de la description du Mat\u00e9riel source par le Client, de l\u2019objectif de la Traduction et de toute instruction donn\u00e9e par le Client.<\/li>\r\n
          • Aucun devis ne sera \u00e9tabli par GPS avant d\u2019avoir vu ou entendu la totalit\u00e9 du Mat\u00e9riel source et re\u00e7u des instructions claires et compl\u00e8tes par \u00e9crit du Client.<\/li>\r\n
          • Lorsque la TVA est exigible, elle sera factur\u00e9e en plus des honoraires mentionn\u00e9s dans le devis si GPS est assujettie \u00e0 la TVA.<\/li>\r\n
          • Les honoraires propos\u00e9s, estim\u00e9s ou convenus par GPS sur la base de la description du Projet de traduction par le Client peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par accord entre les parties si, de l\u2019avis de GPS, apr\u00e8s avoir vu ou entendu le Mat\u00e9riel source, cette description est sensiblement inad\u00e9quate ou inexacte.<\/li>\r\n
          • Lorsqu\u2019une Traduction pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res latentes dont aucune des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l\u2019offre et de l\u2019acceptation, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de ren\u00e9gocier le Projet, ou si Gomez Professional Services ne souhaite pas donner suite au Projet, le contrat devra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9.<\/li>\r\n
          • Une estimation n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif ou informatif et n\u2019a pas de valeur contractuelle.<\/li>\r\n
          • Sous r\u00e9serve de la clause\u00a03.2 ci-dessus, un devis ferme donn\u00e9 apr\u00e8s que GPS a vu ou entendu la totalit\u00e9 du Mat\u00e9riel source reste valable pendant une p\u00e9riode de trente (30) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, apr\u00e8s quoi il peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.<\/li>\r\n
          • Les frais de livraison de la Traduction sont normalement \u00e0 la charge du Client, sauf accord contraire explicite par \u00e9crit, lorsque la livraison demand\u00e9e par le Client implique des frais sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux d\u2019une livraison normale (par exemple, en cas d\u2019envoi par service de messagerie courrier, en recommand\u00e9 ou par expr\u00e8s).<\/li>\r\n
          • D\u2019autres frais suppl\u00e9mentaires, peuvent \u00eatre factur\u00e9s en sus par exemple, dans les cas suivants\u00a0:<\/li>\r\n
          • texte discontinu, mise en page compliqu\u00e9e ou d\u2019autres formes de mise en page ou de pr\u00e9sentation n\u00e9cessitant du temps ou des ressources suppl\u00e9mentaires, et\/ou<\/li>\r\n
          • copie peu lisible ou support sonore de mauvaise qualit\u00e9 et\/ou<\/li>\r\n
          • recherche terminologique, et\/ou<\/li>\r\n
          • certification, et\/ou<\/li>\r\n
          • travail prioritaire ou en dehors des heures normales de bureau afin de respecter le d\u00e9lai du Client ou d\u2019autres exigences.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

            La nature de ces frais suppl\u00e9mentaires doit \u00eatre convenue \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\r\n

              \r\n
            • Si des modifications sont apport\u00e9es au texte ou si le Client modifie ses exigences \u00e0 tout moment pendant que le Projet de traduction est en cours, les honoraires de GPS, les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels et les conditions de livraison seront modifi\u00e9s en fonction du travail suppl\u00e9mentaire.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

              4.\u00a0 Livraison<\/h1>\r\n
                \r\n
              • Toute date ou dates de livraison convenues entre GPS et le Client ne deviennent contraignantes qu\u2019apr\u00e8s que GPS a vu ou entendu tout le Mat\u00e9riel source \u00e0 traduire et a re\u00e7u des instructions compl\u00e8tes par \u00e9crit du Client.<\/li>\r\n
              • La date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat, sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique.<\/li>\r\n
              • Sauf convention contraire, GPS enverra la traduction de telle mani\u00e8re que le Client puisse raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 la recevoir au plus tard \u00e0 l\u2019heure normale de fermeture des bureaux du Client le jours de la livraison.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                5.\u00a0 Paiement<\/h1>\r\n
                  \r\n
                • GPS recevra le paiement int\u00e9gral au plus tard trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture, par le mode de paiement indiqu\u00e9.<\/li>\r\n
                • Pour les Projets de longue dur\u00e9e, GPS pourra demander une avance et\/ou des versements p\u00e9riodiques selon des modalit\u00e9s \u00e0 convenir.<\/li>\r\n
                • Le r\u00e8glement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue entre les parties ou, en l\u2019absence d\u2019un tel accord, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la clause\u00a05.1.<\/li>\r\n
                • En cas de livraison \u00e9chelonn\u00e9e, si GPS a notifi\u00e9 le Client qu\u2019un paiement partiel est en retard, GPS a le droit de cesser de travailler sur le Projet de traduction jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement en retard soit effectu\u00e9 ou que d\u2019autres conditions soient convenues.<\/li>\r\n
                • Tout paiement qui n\u2019est pas effectu\u00e9 avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance portera int\u00e9r\u00eat au taux de 1,10\u00a0pour cent (1,10\u00a0%) au-dessus du taux de base pratiqu\u00e9 par la Barclays Bank, calcul\u00e9 sur une base quotidienne \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce paiement jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement.<\/li>\r\n
                • Cette action est sans pr\u00e9judice des sommes dues et sans aucune responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit envers le Client ou un Tiers.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                  6.\u00a0 Droits d\u2019auteur sur les traductions<\/h1>\r\n
                    \r\n
                  • \u00a0<\/strong>En l\u2019absence d\u2019un accord \u00e9crit sp\u00e9cifique contraire, les droits d\u2019auteur sur la traduction restent la propri\u00e9t\u00e9 de GPS.<\/li>\r\n
                  • GPS peut utiliser et vendre ou revendre toute Traduction non confidentielle ou toute partie ou enregistrement de celle-ci non couverte par le droit d\u2019auteur, la loi britannique sur les secrets officiels, le secret professionnel ou l\u2019immunit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public, sans accord \u00e9crit sp\u00e9cifique contraire.<\/li>\r\n
                  • Lorsque le droit d\u2019auteur est c\u00e9d\u00e9 ou conc\u00e9d\u00e9 sous licence (officiellement par \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a090, paragraphe\u00a03, de la loi britannique de 1988 sur le droit d\u2019auteur, les dessins et mod\u00e8les et les brevets [la \u00ab\u2009loi de 1988\u2009\u00bb], pour qu\u2019il prenne effet en droit, ou de mani\u00e8re informelle, oralement, mais prenant effet en \u00e9quit\u00e9 en dehors de la loi de 1988), cette cession ou licence ne prendra effet qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral des honoraires convenus.<\/li>\r\n
                  • Le droit d\u2019auteur sur toute partie compl\u00e8te ou r\u00e9siduelle d\u2019une Traduction reste la propri\u00e9t\u00e9 de GPS, et les conditions applicables \u00e0 la cession du droit d\u2019auteur et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une licence pour la publication de cette Traduction sont celles sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus.<\/li>\r\n
                  • Lorsque GPS conserve les droits d\u2019auteur, sauf convention contraire \u00e9crite, toute Traduction publi\u00e9e doit porter la mention suivante\u00a0: \u00ab\u2009\u00a9 texte (anglais ou autre) (nom du Traducteur ou de la Traductrice) (ann\u00e9e)\u2009\u00bb, selon le cas.<\/li>\r\n
                  • Lorsque GPS c\u00e8de les droits d\u2019auteur de la Traduction et que la Traduction est ensuite imprim\u00e9e pour \u00eatre distribu\u00e9e, le Client doit souligner la contribution du Traducteur ou de la Traductrice de mani\u00e8re bien visible, en utilisant les m\u00eames poids et styles de caract\u00e8res que ceux utilis\u00e9s pour mentionner l\u2019imprimeur et\/ou d\u2019autres personnes impliqu\u00e9es dans la production du document fini, avec la mention suivante\u00a0: \u00ab\u2009Traduction (en anglais ou autre) Traduction par (nom du Traducteur ou de la Traductrice)\u2009\u00bb, selon le cas.<\/li>\r\n
                  • Si une Traduction est modifi\u00e9e ou alt\u00e9r\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit apr\u00e8s sa livraison sans l\u2019autorisation \u00e9crite de GPS, GPS ne sera en aucun cas responsable des modifications apport\u00e9es ou de leurs cons\u00e9quences.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                    \u00a0\u00a07.\u00a0 Confidentialit\u00e9 et conservation des documents du Client<\/h2>\r\n
                      \r\n
                    • \u00a0<\/strong>Aucun document traduit n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme confidentiel, sauf si le Client l\u2019indique express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\r\n
                    • Toutefois, GPS doit \u00e0 tout moment faire preuve de discr\u00e9tion en ce qui concerne la divulgation \u00e0 un Tiers de toute information contenue dans le Mat\u00e9riel source du Client ou dans les Traductions dudit Mat\u00e9riel sans avoir l\u2019autorisation expresse du Client.<\/li>\r\n
                    • Les parties conviennent par \u00e9crit qu\u2019un Tiers ou des Tiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s au sujet de questions terminologiques sp\u00e9cifiques en rapport avec le Mat\u00e9riel source.<\/li>\r\n
                    • GPS est responsable de garder en s\u00fbret\u00e9 le Mat\u00e9riel source du Client et les copies des Traductions.<\/li>\r\n
                    • Si le Client le demande, GPS assurera les documents exp\u00e9di\u00e9s par GPS, aux frais du Client.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                      8.\u00a0 Annulation et frustration<\/h1>\r\n
                        \r\n
                      • \u00a0<\/strong>Si un Projet de traduction est command\u00e9 puis annul\u00e9, s\u2019il est r\u00e9duit ou s\u2019il est inex\u00e9cutable en raison d\u2019un acte ou d\u2019une omission du Client ou d\u2019un Tiers, le Client, sauf dans les circonstances d\u00e9crites \u00e0 la clause 8.4, versera \u00e0 GPS la totalit\u00e9 des honoraires, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable avec le Client.<\/li>\r\n
                      • Le travail achev\u00e9 sera remis au client, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait une tr\u00e8s bonne raison de ne pas le lui remettre.<\/li>\r\n
                      • Si un Client est mis en liquidation judiciaire ou fait nommer un administrateur judiciaire ou devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses cr\u00e9anciers, GPS a le droit de r\u00e9silier un contrat.<\/li>\r\n
                      • Ni GPS ni le Client ne sont responsables envers l\u2019autre partie ou un Tiers des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de circonstances totalement ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre partie.<\/li>\r\n
                      • GPS doit informer le Client d\u00e8s que possible de toute circonstance susceptible de nuire \u00e0 sa capacit\u00e9 de se conformer aux conditions du bon de commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, \u00e0 trouver une autre solution.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                        9.\u00a0 Plaintes et litiges<\/h1>\r\n
                          \r\n
                        • 9.1 Si GPS ne respecte pas les exigences de la commande ou ne fournit pas une Traduction adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu, le Client a le droit, avec l\u2019accord \u00e9crit de GPS, de r\u00e9duire d\u2019un montant convenu les honoraires dus pour le travail effectu\u00e9 d\u2019une somme \u00e9gale au co\u00fbt raisonnable n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier aux insuffisances.<\/li>\r\n
                        • La r\u00e9duction susmentionn\u00e9e ne s\u2019applique que si GPS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la livraison de tous les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s.<\/li>\r\n
                        • Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 un Projet de traduction doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 GPS par le Client (ou inversement) dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de livraison de la Traduction. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre la plainte, la question peut \u00eatre soumise par l\u2019une ou l\u2019autre partie au Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte initiale.<\/li>\r\n
                        • Si un litige ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable entre les parties, ou si l\u2019une des parties refuse d\u2019accepter l\u2019arbitrage, les parties seront soumises \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux d\u2019Angleterre et du pays de Galles. En tout \u00e9tat de cause, le pr\u00e9sent Accord sera interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit de l\u2019Angleterre et du pays de Galles.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                          10\u00a0 Responsabilit\u00e9 de fait et de droit<\/h1>\r\n
                            \r\n
                          • GPS doit effectuer le Projet de traduction avec une comp\u00e9tence et un soin raisonnables et conform\u00e9ment aux dispositions et \u00e0 l\u2019esprit du code de conduite professionnelle de l\u2019Institute of Translation & Interpreting (l\u2019Institut de Traduction et d\u2019Interpr\u00e9tation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk.<\/li>\r\n
                          • GPS fera tous les efforts raisonnables pour effectuer le travail au mieux de ses capacit\u00e9s, de ses connaissances et de ses convictions, et consultera les sources qui font autorit\u00e9 auxquelles elle peut raisonnablement acc\u00e9der \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li>\r\n
                          • Sous r\u00e9serve de la clause\u00a010.4, la Traduction doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu et au lectorat cible.<\/li>\r\n
                          • Sauf indication contraire, les Traductions doivent \u00eatre conformes aux dispositions de la clause\u00a010 de la note sur l\u2019utilisation des conditions commerciales types pour la traduction de l\u2019ITI. Voir www.iti.org.uk.<\/li>\r\n
                          • Aucune disposition du pr\u00e9sent Accord ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme visant \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie pour blessures ou d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant de sa propre n\u00e9gligence.<\/li>\r\n
                          • Sous r\u00e9serve du point\u00a010.5, la responsabilit\u00e9 de GPS est limit\u00e9e au montant factur\u00e9 du Projet de traduction en cours au moment o\u00f9 la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e.<\/li>\r\n
                          • Aucune des parties ne peut \u00eatre tenue responsable envers l\u2019autre de quelque dommage indirect ou cons\u00e9cutif que ce soit.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                            11.\u00a0 Concurrence d\u00e9loyale<\/h1>\r\n

                            \u00a0<\/strong>Lorsque, dans le cadre de son activit\u00e9, le Client de GPS est un interm\u00e9diaire et pr\u00e9sente GPS \u00e0 un Tiers pourvoyeur de travail, GPS ne doit pas, pendant une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de l\u2019envoi de la derni\u00e8re Traduction d\u00e9coulant de cette pr\u00e9sentation, approcher sciemment le Tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le Tiers \u00e0 un titre quelconque impliquant des travaux de traduction, sans le consentement \u00e9crit du Client qui ne doit pas le refuser de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\r\n

                              \r\n
                            • Les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 la clause\u00a011.1 ne s\u2019appliquent pas lorsque\u00a0:<\/li>\r\n
                            • le pourvoyeur de travail tiers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en contact avec GPS\u2009; ou<\/li>\r\n
                            • GPS agit sur la base d\u2019informations appartenant au domaine public\u2009; ou<\/li>\r\n
                            • la prise de contact par le Tiers est ind\u00e9pendante de la relation avec l\u2019interm\u00e9diaire\u2009; ou<\/li>\r\n
                            • la prise de contact avec le Tiers r\u00e9sulte d\u2019une publicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\u2009; ou<\/li>\r\n
                            • le Tiers recherche des fournisseurs sur le march\u00e9 libre.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

                              12.\u00a0 Applicabilit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9<\/h1>\r\n
                                \r\n
                              • \u00a0<\/strong>Le pr\u00e9sent Accord entre en vigueur \u00e0 la signature du pr\u00e9sent Accord par le Client.<\/li>\r\n
                              • Le pr\u00e9sent Accord doit \u00eatre lu conjointement avec le Code de conduite professionnelle de l\u2019Institute of Translation & Interpreting (l\u2019Institut de Traduction et d\u2019Interpr\u00e9tation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk.<\/li>\r\n
                              • Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre soumis \u00e0 toute exigence d\u00e9taill\u00e9e express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9e dans des e-mails pr\u00e9c\u00e9dents et dans le bon de commande se rapportant \u00e0 un Projet de traduction.<\/li>\r\n
                              • Aucune renonciation \u00e0 invoquer une quelconque violation d\u2019une condition du pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 invoquer une violation ult\u00e9rieure de la m\u00eame condition ou de toute autre disposition.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales pour la commande de travaux de traduction \u00a0Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s\u2019appliquent \u00e0 tous les travaux fournis par Gomez Professional Services. 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