Conditions commerciales générales pour la commande de travaux de traduction

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les travaux fournis par Gomez Professional Services. Elles sont basées sur les conditions générales publiées par l’Institute of Translation and Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni).

1. Définitions et interprétation

Définitions

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification suivante :

« Accord » désigne les présentes conditions commerciales générales.

« Projet » désigne la période comprise entre le moment où Gomez Professional Services (GPS) commence à fournir les services ou à effectuer le travail pour le Client ou en son nom, ou de toute autre manière convenue entre le Client et GPS, et le moment où GPS achève ces services ou ce travail.

« Client » désigne la partie qui commande une traduction dans le cours normal de ses activités.

« Données confidentielles » désigne toute information sensible ou privée concernant le Client ou son entreprise.

« Matériel source » désigne tout texte ou autre support fourni au Traducteur ou à la Traductrice par le Client et qui contient une communication devant être traduite, pouvant comprendre du texte, du son et/ou des images.

« Traducteur ou Traductrice » désigne la partie qui fournit une Traduction, à savoir Gomez Professional Services (GPS) ou un traducteur ou une traductrice auquel ou à laquelle GPS a sous-traité le projet.

« Traduction » désigne le travail commandé produit par GPS.

« Tiers » désigne toute partie qui n’est pas partie au présent Accord.

Interprétation

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions suivantes ont la signification suivante :

Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
Aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément d’une autre partie.
Les titres des clauses sont fournis uniquement pour faciliter la lecture ne sont pas pris en compte pour déterminer le sens.
Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, prorogée ou remise en vigueur de temps à autre.
Les références à une « partie » ou aux « parties » désignent les parties au présent Accord. Ces parties peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris, par exemple, des personnes privées, des associations, des partenariats, des groupements d’intérêt économique ou des sociétés.
Les mots qui suivent les termes « y compris », « incluant », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne doivent être interprétés qu’à titre d’illustration et ne limitent pas le sens des mots, de la description, de la définition, de l’expression ou du terme qui précède ces termes.

2. Droits d’auteur sur le Matériel source et droits de traduction

GPS accepte un Projet de traduction de la part du Client, à condition que l’exécution de la commande ne porte pas atteinte à tout Droit des tiers connu. En conséquence, le Client garantit par écrit à GPS que :
le Client dispose des droits et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et détient le doit et l’autorisation de traduire et de publier le Matériel source ; et
le Matériel source ne viole pas le droit d’auteur ou tout autre droit de toute personne ;
Le Client doit indemniser GPS pour toute perte, blessure ou tout dommage (y compris les frais et coûts juridiques et les indemnités versées par GPS pour parvenir à un règlement ou à un compromis en rapport avec toute réclamation) subis par GPS en conséquence de toute violation ou violation présumée de l’une des garanties ci-dessus ou en conséquence de toute réclamation selon laquelle le Matériel source contenait quelque chose de déplacé, de diffamatoire, de blasphématoire ou d’obscène ou constitue une violation du droit d’auteur ou de tout autre droit de tout Tiers.

3. Honoraires : Devis et estimations

En l’absence de tout accord spécifique, les honoraires à facturer sont déterminés par GPS sur la base de la description du Matériel source par le Client, de l’objectif de la Traduction et de toute instruction donnée par le Client.
Aucun devis ne sera établi par GPS avant d’avoir vu ou entendu la totalité du Matériel source et reçu des instructions claires et complètes par écrit du Client.
Lorsque la TVA est exigible, elle sera facturée en plus des honoraires mentionnés dans le devis si GPS est assujettie à la TVA.
Les honoraires proposés, estimés ou convenus par GPS sur la base de la description du Projet de traduction par le Client peuvent être modifiés par accord entre les parties si, de l’avis de GPS, après avoir vu ou entendu le Matériel source, cette description est sensiblement inadéquate ou inexacte.
Lorsqu’une Traduction présente des difficultés particulières latentes dont aucune des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation, il pourra être nécessaire de renégocier le Projet, ou si Gomez Professional Services ne souhaite pas donner suite au Projet, le contrat devra être résilié.
Une estimation n’est donnée qu’à titre indicatif ou informatif et n’a pas de valeur contractuelle.
Sous réserve de la clause 3.2 ci-dessus, un devis ferme donné après que GPS a vu ou entendu la totalité du Matériel source reste valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été donné, après quoi il peut être révisé.
Les frais de livraison de la Traduction sont normalement à la charge du Client, sauf accord contraire explicite par écrit, lorsque la livraison demandée par le Client implique des frais supérieurs à ceux d’une livraison normale (par exemple, en cas d’envoi par service de messagerie courrier, en recommandé ou par exprès).
D’autres frais supplémentaires, peuvent être facturés en sus par exemple, dans les cas suivants :
texte discontinu, mise en page compliquée ou d’autres formes de mise en page ou de présentation nécessitant du temps ou des ressources supplémentaires, et/ou
copie peu lisible ou support sonore de mauvaise qualité et/ou
recherche terminologique, et/ou
certification, et/ou
travail prioritaire ou en dehors des heures normales de bureau afin de respecter le délai du Client ou d’autres exigences.

La nature de ces frais supplémentaires doit être convenue à l’avance.

Si des modifications sont apportées au texte ou si le Client modifie ses exigences à tout moment pendant que le Projet de traduction est en cours, les honoraires de GPS, les frais supplémentaires éventuels et les conditions de livraison seront modifiés en fonction du travail supplémentaire.

4. Livraison

Toute date ou dates de livraison convenues entre GPS et le Client ne deviennent contraignantes qu’après que GPS a vu ou entendu tout le Matériel source à traduire et a reçu des instructions complètes par écrit du Client.
La date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat, sauf accord écrit spécifique.
Sauf convention contraire, GPS enverra la traduction de telle manière que le Client puisse raisonnablement s’attendre à la recevoir au plus tard à l’heure normale de fermeture des bureaux du Client le jours de la livraison.

5. Paiement

GPS recevra le paiement intégral au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture, par le mode de paiement indiqué.
Pour les Projets de longue durée, GPS pourra demander une avance et/ou des versements périodiques selon des modalités à convenir.
Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit être effectué à la date d’échéance convenue entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, dans le délai prévu à la clause 5.1.
En cas de livraison échelonnée, si GPS a notifié le Client qu’un paiement partiel est en retard, GPS a le droit de cesser de travailler sur le Projet de traduction jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou que d’autres conditions soient convenues.
Tout paiement qui n’est pas effectué avant la date d’échéance portera intérêt au taux de 1,10 pour cent (1,10 %) au-dessus du taux de base pratiqué par la Barclays Bank, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement.
Cette action est sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client ou un Tiers.

6. Droits d’auteur sur les traductions

En l’absence d’un accord écrit spécifique contraire, les droits d’auteur sur la traduction restent la propriété de GPS.
GPS peut utiliser et vendre ou revendre toute Traduction non confidentielle ou toute partie ou enregistrement de celle-ci non couverte par le droit d’auteur, la loi britannique sur les secrets officiels, le secret professionnel ou l’immunité d’intérêt public, sans accord écrit spécifique contraire.
Lorsque le droit d’auteur est cédé ou concédé sous licence (officiellement par écrit, conformément à l’article 90, paragraphe 3, de la loi britannique de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets [la « loi de 1988 »], pour qu’il prenne effet en droit, ou de manière informelle, oralement, mais prenant effet en équité en dehors de la loi de 1988), cette cession ou licence ne prendra effet qu’après paiement intégral des honoraires convenus.
Le droit d’auteur sur toute partie complète ou résiduelle d’une Traduction reste la propriété de GPS, et les conditions applicables à la cession du droit d’auteur et à l’octroi d’une licence pour la publication de cette Traduction sont celles spécifiées ci-dessus.
Lorsque GPS conserve les droits d’auteur, sauf convention contraire écrite, toute Traduction publiée doit porter la mention suivante : « © texte (anglais ou autre) (nom du Traducteur ou de la Traductrice) (année) », selon le cas.
Lorsque GPS cède les droits d’auteur de la Traduction et que la Traduction est ensuite imprimée pour être distribuée, le Client doit souligner la contribution du Traducteur ou de la Traductrice de manière bien visible, en utilisant les mêmes poids et styles de caractères que ceux utilisés pour mentionner l’imprimeur et/ou d’autres personnes impliquées dans la production du document fini, avec la mention suivante : « Traduction (en anglais ou autre) Traduction par (nom du Traducteur ou de la Traductrice) », selon le cas.
Si une Traduction est modifiée ou altérée de quelque manière que ce soit après sa livraison sans l’autorisation écrite de GPS, GPS ne sera en aucun cas responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.

7. Confidentialité et conservation des documents du Client

Aucun document traduit n’est considéré comme confidentiel, sauf si le Client l’indique expressément par écrit.
Toutefois, GPS doit à tout moment faire preuve de discrétion en ce qui concerne la divulgation à un Tiers de toute information contenue dans le Matériel source du Client ou dans les Traductions dudit Matériel sans avoir l’autorisation expresse du Client.
Les parties conviennent par écrit qu’un Tiers ou des Tiers peuvent être consultés au sujet de questions terminologiques spécifiques en rapport avec le Matériel source.
GPS est responsable de garder en sûreté le Matériel source du Client et les copies des Traductions.
Si le Client le demande, GPS assurera les documents expédiés par GPS, aux frais du Client.

8. Annulation et frustration

Si un Projet de traduction est commandé puis annulé, s’il est réduit ou s’il est inexécutable en raison d’un acte ou d’une omission du Client ou d’un Tiers, le Client, sauf dans les circonstances décrites à la clause 8.4, versera à GPS la totalité des honoraires, sauf accord écrit préalable avec le Client.
Le travail achevé sera remis au client, à moins qu’il n’y ait une très bonne raison de ne pas le lui remettre.
Si un Client est mis en liquidation judiciaire ou fait nommer un administrateur judiciaire ou devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, GPS a le droit de résilier un contrat.
Ni GPS ni le Client ne sont responsables envers l’autre partie ou un Tiers des conséquences résultant de circonstances totalement indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie.
GPS doit informer le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à sa capacité de se conformer aux conditions du bon de commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une autre solution.

9. Plaintes et litiges

9.1 Si GPS ne respecte pas les exigences de la commande ou ne fournit pas une Traduction adaptée à l’usage prévu, le Client a le droit, avec l’accord écrit de GPS, de réduire d’un montant convenu les honoraires dus pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux insuffisances.
La réduction susmentionnée ne s’applique que si GPS a été informée par écrit dans un délai d’un mois à compter de la livraison de tous les défauts allégués.
Toute réclamation relative à un Projet de traduction doit être notifiée par écrit à GPS par le Client (ou inversement) dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison de la Traduction. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la plainte, la question peut être soumise par l’une ou l’autre partie au Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cette démarche doit être effectuée au plus tard deux mois après la date de dépôt de la plainte initiale.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. En tout état de cause, le présent Accord sera interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

10 Responsabilité de fait et de droit

GPS doit effectuer le Projet de traduction avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux dispositions et à l’esprit du code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk.
GPS fera tous les efforts raisonnables pour effectuer le travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses convictions, et consultera les sources qui font autorité auxquelles elle peut raisonnablement accéder à ce moment-là.
Sous réserve de la clause 10.4, la Traduction doit être adaptée à l’usage prévu et au lectorat cible.
Sauf indication contraire, les Traductions doivent être conformes aux dispositions de la clause 10 de la note sur l’utilisation des conditions commerciales types pour la traduction de l’ITI. Voir www.iti.org.uk.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme visant à limiter la responsabilité d’une partie pour blessures ou décès résultant de sa propre négligence.
Sous réserve du point 10.5, la responsabilité de GPS est limitée au montant facturé du Projet de traduction en cours au moment où la responsabilité est engagée.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre de quelque dommage indirect ou consécutif que ce soit.

11. Concurrence déloyale

Lorsque, dans le cadre de son activité, le Client de GPS est un intermédiaire et présente GPS à un Tiers pourvoyeur de travail, GPS ne doit pas, pendant une période de six mois à compter de l’envoi de la dernière Traduction découlant de cette présentation, approcher sciemment le Tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le Tiers à un titre quelconque impliquant des travaux de traduction, sans le consentement écrit du Client qui ne doit pas le refuser de manière déraisonnable.

Les restrictions prévues à la clause 11.1 ne s’appliquent pas lorsque :
le pourvoyeur de travail tiers a déjà été en contact avec GPS ; ou
GPS agit sur la base d’informations appartenant au domaine public ; ou
la prise de contact par le Tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire ; ou
la prise de contact avec le Tiers résulte d’une publicité générale ; ou
le Tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre.

12. Applicabilité et intégrité

Le présent Accord entre en vigueur à la signature du présent Accord par le Client.
Le présent Accord doit être lu conjointement avec le Code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk.
Le présent Accord peut être soumis à toute exigence détaillée expressément énoncée dans des e-mails précédents et dans le bon de commande se rapportant à un Projet de traduction.
Aucune renonciation à invoquer une quelconque violation d’une condition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure de la même condition ou de toute autre disposition.

Conditions commerciales générales pour la commande de missions d’interprétation*

*Différentes conditions générales pour les missions d’interprétation simultanée à distance

1. Définitions et interprétation du présent Accord

Définitions

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification suivante :

« Accord » désigne les présentes conditions commerciales générales et la Fiche de confirmation jointe de Gomez Professional Services (GPS).

« Mission » désigne la période comprise entre le moment où l’Interprète commence et finit le travail ou les services pour le Client ou en son nom, ou de toute autre manière convenue entre le Client et l’Interprète.

« Client » désigne la partie qui a engagé les services de l’Interprète, citée dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne notamment le droit d’auteur et les droits voisins, les droits de l’artiste-interprète, les droits moraux, la cote d’estime et le droit d’intenter une action en justice pour plagiat ou concurrence déloyale, le droit d’utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne, y compris les droits ou des droits ou formes de protection similaires ou équivalentes qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans toute partie du monde.

« Interprète(s) » désigne la partie qui fournit les services d’Interprétation, citée dans la Fiche de confirmation de GPS. L’Interprète ou les Interprètes est/sont normalement la/les personne/s qui effectue/nt l’Interprétation, sauf si le Client a été explicitement informé par écrit par GPS que la Mission d’interprétation sera sous-traitée et que le Client a accepté par écrit que GPS fournisse un autre interprète.

« Interprétation » désigne le travail produit ou effectué par l’Interprète qui fait appel aux compétences d’interprétation d’un Interprète et qui n’implique pas de travail de traduction, sauf indication contraire spécifiée dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Mission d’interprétation » désigne la fourniture d’un service d’interprétation à la demande du Client conformément au présent Accord.

« Enregistrements » désigne l’enregistrement et/ou l’utilisation des propos interprétés sur tout support et dans tous les médias, y compris les transcriptions, les enregistrements audio et/ou visuels et les diffusions à la télévision, sur le web et en ligne ou comme indiqué dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Documents de référence » désigne des données préexistantes (fournies sur tout support par le Client) et tout document d’information pertinent s’y rapportant fourni par le Client.

« Tiers » désigne toute partie qui n’est pas partie au présent Accord.

« Droits des tiers » désigne tout droit, titre ou intérêt de toute personne morale ou physique et, le cas échéant, de tout successeur ou ayant droit.

« Instructions écrites » désigne toute instruction détaillant les exigences de la Mission d’interprétation, fournie par le Client à l’Interprète, qui a été annexée au présent Accord et en fait partie intégrante.

Interprétation du présent Accord

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions suivantes ont la signification suivante :

Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
Aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément d’une autre partie.
Les titres des clauses ne sont pas pris en compte pour déterminer le sens.
Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, prorogée ou remise en vigueur de temps à autre.
Les références à une « partie » ou aux « parties » désignent les parties au présent Accord.
Les mots qui suivent les termes « y compris », « incluant », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne doivent être interprétés qu’à titre d’illustration.
Interprétation uniquement

Sauf accord écrit explicite entre les parties, le présent Accord s’applique uniquement à l’Interprétation effectuée par l’Interprète ou GPS et n’inclut pas la traduction (à l’exception de toute traduction à vue effectuée au cours de la Mission d’interprétation elle-même, qui sera incluse dans le champ d’application du présent Accord) résultant de Missions d’interprétation lors de visites guidées ou de tout autre type de Missions d’interprétation effectuées par l’Interprète. Sauf Accord contraire, tout travail de traduction entrepris par l’Interprète est régi par les Conditions commerciales générales de vente de Gomez Professional Services pour les Missions d’interprétation.

Interprétation en chuchotage

Lorsque l’Interprétation consiste en un chuchotage de plus de 30 minutes, le Client doit faire appel à un interprète supplémentaire, sauf accord contraire avec l’Interprète ou Gomez Professional Services.

2. Droits des tiers

L’Interprète accepte une Mission d’interprétation de la part du Client, à la réception de la confirmation par celui-ci que la mission ne porte pas atteinte à tout Droit des tiers connu. En conséquence, le Client garantit à l’Interprète ce qui suit :
le Client est pleinement habilité à conclure le présent Accord et détient l’autorité nécessaire pour interpréter les Documents de référence et exploiter tout Enregistrement de l’Interprétation ; et
les Documents de référence ne violent pas le droit d’auteur ou tout autre Droit des tiers de toute personne.
Le Client doit indemniser l’Interprète pour toute perte, blessure ou tout dommage (y compris les frais et coûts juridiques et les indemnités versées par l’Interprète pour parvenir à un règlement ou à un compromis en rapport avec toute réclamation) subis par l’Interprète en conséquence de toute violation ou violation présumée de l’une des garanties ci-dessus ou en conséquence de toute réclamation selon laquelle l’Interprétation contenait quelque chose de déplacé, de diffamatoire, de blasphématoire ou d’obscène ou constitue une violation du droit d’auteur ou de tout autre Droit des tiers.

3. Honoraires: Devis,estimations et frais

En l’absence de tout accord spécifique, les honoraires à percevoir, qu’il s’agisse d’honoraires fixes ou d’un taux horaire, seront déterminés par l’Interprète sur la base, entre autres, des éléments suivants :
- la description de la Mission d’interprétation par le Client,
- l’objet de la Mission d’interprétation,
- la durée de la Mission d’interprétation, y compris la durée de l’événement ou des événements au cours desquels l’Interprète doit interpréter et l’heure à laquelle l’Interprète doit arriver sur le lieu où se déroulera la Mission,
- l’heure et le jour où la Mission d’interprétation doit avoir lieu,
- si la Mission d’interprétation doit être effectuée à distance en utilisant l’interprétation simultanée à distance, l’interprétation vidéo à distance ou l’interprétation par téléphone,
- le lieu où la Mission d’interprétation doit avoir lieu et toutes les instructions données par le Client, y compris si l’Interprétation doit être enregistrée,
- et l’utilisation d’équipements de protection individuelle et le respect ou l’absence de mesures de distanciation sociale, le cas échéant.
Aucun devis ne sera établi par l’Interprète avant d’avoir reçu des Instructions écrites claires et complètes du Client.
Une estimation n’est donnée qu’à titre indicatif ou informatif.
Lorsque la TVA est exigible, elle sera facturée en plus des honoraires et des frais mentionnés dans le devis si l’Interprète est assujetti/e à la TVA.
Les honoraires convenus pour une Mission d’interprétation qui se révèle présenter des difficultés particulières latentes dont ni l’une ni l’autre des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation, doivent être renégociés de bonne foi, toujours à condition que les circonstances soient portées à la connaissance de l’autre partie dès que cela est raisonnablement possible.
Sous réserve de la clause 2 ci-dessus, un devis donné après que l’Interprète a vu les instructions complètes reste valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été donné, après quoi il peut être révisé.
Tous les frais de voyage, de logement et les indemnités de subsistance doivent être convenus à l’avance par écrit avec le Client et sauf accord contraire, sont à la charge du Client et seront remboursés à la date convenue entre l’Interprète et le Client.

4. Exécution et remplacements

La Mission d’interprétation sera effectuée aux heures et dates et dans les lieux spécifiques indiqués dans la Fiche de confirmation de GPS ou selon tout autre accord entre les parties.
Pendant la Mission d’interprétation, l’Interprète a le droit de faire toutes les pauses convenues à l’avance par les parties.
Lorsque le Client commande une Mission d’interprétation impliquant une interprétation simultanée, il s’assurera qu’il y a au moins deux interprètes (y compris l’Interprète) pour chaque langue et qu’un équipement adéquat est fourni à tous les interprètes pour la Missiond’interprétation.
L’Interprète se réserve le droit de trouver un remplaçant ou une remplaçante, à condition que le Client soit raisonnablement convaincu que la personne proposée possède les compétences et les qualifications nécessaires à l’exécution satisfaisante des services. L’Interprète reste responsable des prestations effectuées par le remplaçant ou la remplaçante et prendra les frais de ce/tte dernier/e à sa charge.

5. Paiement

L’Interprète recevra le paiement intégral au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture, par le mode de paiement indiqué.
Le Client doit payer à l’Interprète des honoraires supplémentaires au(x) tarif(s) des heures supplémentaires (comme indiqué dans la Fiche de confirmation de GPS) si la Mission d’Interprétation dure plus longtemps que ce qui est spécifié dans les instructions initiales.
L’Interprète facturera un supplément de 50 % pour les heures supplémentaires ou les Missions d’interprétation qui ont lieu le samedi et un supplément de 100 % pour le dimanche et les jours fériés. L’Interprète a également le droit de facturer les heures supplémentaires convenues lorsqu’une mission dépasse le temps imparti, à un tarif qui doit être convenu par écrit à l’avance.
En cequi concerne les Missions d’interprétationen continu, l’Interprète peut demanderunpaiementinitial et des paiements partiels périodiques selon des modalités à convenir.
Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit être effectué à la date d’échéance convenue entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, dans le délai prévu à la clause 5.1.
Lorsque la Mission d’interprétation est continue et doit être exécutée en plusieurs parties, et que le Client a été notifié du fait qu’un paiement intermédiaire est en retard, l’Interprète a le droit de cesser de travailler sur la Mission d’Interprétation jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou que d’autres conditions soient convenues.
Tout paiement qui n’est pas effectué avant la date d’échéance portera intérêt au taux de 1,10 pour cent (1,10 %) au-dessus du taux de base pratiqué par la Barclays Bank, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement.
Cette action est sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client ou un Tiers.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les propos interprétés ne seront pas enregistrés, sauf si cela est stipulé dans la Fiche de confirmation de GPS.
En l’absence d’un contrat écrit spécifique contraire et dans la mesure où la loi le permet, les Droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Enregistrements restent la propriété du Client.
Lorsque l’Interprète conserve des Droits de propriété intellectuelle sur les Enregistrements, sauf convention contraire écrite, chaque Enregistrement doit porter la mention suivante : « ©Interprétation [en anglais] par [nom de l’Interprète] [année] », selon le cas.
Il est du devoir du Client d’informer l’Interprète qu’un Enregistrement de l’Interprétation sera effectué.
Au cas où des modifications ou des révisions seraient apportées de quelque manière que ce soit à l’Interprétation ou à un Enregistrement sans l’autorisation écrite de l’Interprète, celui-ci/celle-ci ne peut en aucun cas être tenu/e responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.
Lorsque l’Interprète conserve des Droits de propriété intellectuelle sur un Enregistrement, ou si un Enregistrement doit être utilisé à des fins légales, aucune modification ou révision ne peut être apportée aux Enregistrements sans l’autorisation écrite de l’Interprète. Le droit à l’intégrité peut faire l’objet d’une renonciation écrite expresse et préalable de l’Interprète.

7. Confidentialité

Aucune Mission d’interprétation n’est considérée comme confidentielle, sauf si le Client l’indique expressément par écrit.
Tout accord entre les parties qui impose des obligations de confidentialité à l’Interprète ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’Interprète est en mesure de prouver :
qu’elles étaient déjà en sa possession à la date où elles ont été reçues ou obtenues dans le cadre du présent Accord ; ou
qu’elles ont été obtenues auprès d’une autre personne qui ne viole aucun engagement de confidentialité ; ou
qu’elles ont été créées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire ; ou
qu’elles sont entrées dans le domaine public ou sont de notoriété publique autrement que par la faute ou la négligence de la partie destinataire ; ou
que la partie destinataire est tenue de les divulguer en vertu de toute loi applicable ou de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une autre autorité de régulation.
Les Partiesconviennent par écritqu’unTiersou des Tiers peuvent êtreconsultésau sujetde questions terminologiques spécifiques en rapport avec la Mission d’Interprétation.

8. Annulation et frustration

Si une Mission d’interprétation est commandée puis annulée, si sa durée est réduite ou si elle est inexécutable en raison d’un acte ou d’une omission du Client ou d’un Tiers, le Client doit en informer l’Interprète aussi longtemps à l’avance que les circonstances le permettent et, mis à part dans les circonstances décrites à la clause 3, payer à l’Interprète les frais d’annulation indiqués sur la Fiche de confirmation de GPS.
Si un Client est mis en liquidation judiciaire ou fait nommer un administrateur judiciaire ou devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, l’Interprète a le droit de résilier le présent Accord.
Ni l’Interprète ni le Client ne sont responsables envers l’autre partie ou un Tiers des conséquences résultant de circonstances totalement indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie.
L’Interprète doit informer le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à sa capacité de se conformer aux exigences de la Mission d’Interprétation du Client, y compris celles énumérées dans les Instructions écrites, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une autre solution.

9. Plaintes et litiges

Sous réserve des clauses 2 et 9.3, si le Client se rend compte que l’Interprétation ne répond pas aux normes requises par les clauses 11.1 à 11.4 ou à toute autre norme et exigence supplémentaire mentionnées dans la Fiche de confirmation de GPS et les Instructions écrites, le Client peut :
réduire, avec le consentement de l’Interprète, les honoraires dus pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux insuffisances ; et/ou
annuler toute autre partie de la Mission à effectuer par l’Interprète. Ce droit ne s’applique qu’après avoir donné à l’Interprète une seule occasion de mettre son travail au niveau requis.
Le droit visé à la clause 9.1 ne s’applique pas si l’Interprète n’a pas été informé/e par écrit de tous les défauts allégués.
Toute réclamation relative à une Mission d’interprétation doit être notifiée à l’Interprète par le Client (ou inversement) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de la réalisation de la Mission d’interprétation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la plainte, la question peut être soumise par l’une ou l’autre partie au Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cette démarche doit être effectuée au plus tard deux mois après la date de dépôt de la plainte initiale.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. En tout état de cause, le présent Accord sera interprété conformément au droit anglais.

10. Retour tardif

Si le retour de l’Interprète à son domicile ou à son lieu de travail habituel après la fin d’une Mission d’interprétation est retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client doitprendretoutes lesmesures raisonnablespourfaciliterleretourde l’Interprète aussirapidementque possible et couvrir les frais y afférents.

11. Responsabilité de fait et de droit

L’Interprète doit effectuer la Mission d’interprétation avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux dispositions et à l’esprit du code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk
L’Interprète utilisera des mesures commerciales raisonnables pour faire son travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses convictions, et consultera les sources qui font autorité auxquelles il ou elle peut raisonnablement accéder, dans la mesure où le temps et les frais le permettent.
Sous réserve de la clause 4, l’Interprétation doit être adaptée à son objectif et à son public cible mentionnés, et le niveau de qualité de l’Interprétation doit correspondre à celui spécifié dans la Fiche de confirmation de GPS et les Instructions écrites.
Sauf indication contraire dans les Instructions écrites, le niveau de qualité attendu de l’Interprétation sera « pour information » uniquement. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Missions d’interprétation devant le tribunal ou à d’autres fins juridiques, lorsque cette Interprétation peut être utilisée comme preuve.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme visant à limiter la responsabilité d’une partie pour blessures ou décès résultant de sa proprenégligence.
Sous réserve de la clause 5, la responsabilité de l’Interprète en vertu ou à l’égard du présent Accord, qu’elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, est limitée au coût de la Mission d’interprétation entreprise au moment où la responsabilité est engagée.

12. Assurance

Le Client garantit qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile appropriée jusqu’à un plafond d’indemnisation d’au moins 1 000 000 £ pour chaque lieu où la Mission d’interprétation sera effectuée, et que l’Interprète est assuré/e contre les blessures et les pertes subies en rapport avec la Mission d’interprétation.
Le Client doit fournir à l’Interprète, sur demande, un résumé des éléments pertinents de cette police d’assurance.

13. Concurrence déloyale

Lorsque, dans le cadre de son activité, le Client est un intermédiaire et présente l’Interprète à un Tiers pourvoyeur de travail, l’Interprète ne doit pas, pendant une période de six (6) mois à compter de la fin de la dernière Mission d’interprétation découlant de cette présentation, approcher sciemment le Tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le Tiers à un titre quelconque impliquant une Mission d’interprétation, sans le consentement écrit du Client.

Les restrictions prévues à la clause 1 ne s’appliquent pas lorsque :
le pourvoyeur de travail tiers a déjà été en contact avec l’Interprète ; ou
l’Interprète agit sur la base d’informations appartenant au domaine public ; ou
la prise de contact par le Tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire ; ou
la prise de contact avec le Tiers résulte d’une publicité générale ; ou
le Tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre ; ou
l’Interprète travaille avec un autre intermédiaire qui a une relation commerciale avec le même pourvoyeur de travail tiers et ce dernier se présente à l’Interprète par le biais de cet autre intermédiaire

14. Applicabilité et intégrité

Le présent Accord prendra effet soit (1) lorsque l’Interprète confirmera la réservation par écrit après réception de l’Accord signé par le Client, soit (2) lorsque l’Interprète fournira des services dans le cadre de l’Accord après réception de l’Accord signé par le Client, la date la plus proche étant retenue.
Le présent Accord doit être lu conjointement avec le Code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni), dont l’Interprète est membre. Voir www.iti.org.uk
Le présent Accord peut être soumis à toutes les exigences ou variations détaillées expressément spécifiées par écrit par le Client en rapport avec une Mission d’interprétation.
Aucune renonciation à invoquer une quelconque violation d’une condition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure de la même condition ou de toute autre disposition.

Conditions commerciales générales pour la commande de missions d’interprétation à distance*

*Différentes conditions générales pour la commande de missions d’interprétation simultanée

1. Définitions et interprétation du présent Accord

Définitions

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification suivante :

« Accord » désigne les présentes conditions commerciales générales et la Fiche de confirmation ci-jointe de Gomez Professional Services.

« Client » désigne la partie qui a engagé les services de l’Interprète, citée dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne notamment le droit d’auteur et les droits voisins, les droits de l’artiste-interprète, les droits moraux, la cote d’estime et le droit d’intenter une action en justice pour plagiat ou concurrence déloyale, le droit d’utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne, y compris ces droits ou des droits ou formes de protection similaires ou équivalentes qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans toute partie du monde.

« Interprète » désigne la partie qui fournit les services d’interprétation, citée dans la Fiche de confirmation de GPS. L’Interprète ou les interprètes est/sont normalement la/les personne/s qui effectue/nt l’interprétation, sauf si le Client a été explicitement informé par écrit par GPS que la Mission d’interprétation sera sous-traitée et que le Client a accepté par écrit que GPS fournisse un autre interprète.

« Interprétation à distance » désigne des services d’interprétation effectués à partir de différents lieux, grâce aux technologies de l’information et de la communication, avec soit le son de l’orateur ou des orateurs uniquement (Interprétation à distance audio) soit le son et l’image (visio-interprétation à distance) étant transmis à l’Interprète ou aux Interprètes. Les services d’interprétation excluent la traduction écrite.

« Mission d’interprétation » désigne la fourniture de services d’interprétation à la demande du Client conformément au présent Accord.

« Documents de référence » désigne des données préexistantes (fournies sur tout support par le Client) et tout document d’information pertinent s’y rapportant fourni par le Client.

« Tiers » désigne toute partie qui n’est pas partie au présent Accord.

« Droits des tiers » désigne tout droit, titre ou intérêt de toute personne morale ou physique et, le cas échéant, de tout successeur ou ayant droit.

Interprétation du présent Accord

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions suivantes ont la signification suivante :

Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
Aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément d’une autre partie.
Les titres des clauses ne sont pas pris en compte pour déterminer le sens.
Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, prorogée ou remise en vigueur de temps à autre.
Les références à une « partie » ou aux « parties » désignent les parties au présent Accord.
Les mots qui suivent les termes « y compris », « incluant », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne doivent être interprétés qu’à titre d’illustration.
Interprétation uniquement
Sauf accord écrit explicite entre les parties, le présent Accord s’applique uniquement à l’Interprétation effectuée par l’Interprète ou GPS et n’inclut pas la traduction (à l’exception de toute traduction à vue effectuée au cours de la Mission d’interprétation elle-même, qui sera incluse dans le champ d’application du présent Accord) résultant de Missions d’Interprétation lors de visites guidées ou de tout autre travail effectué par l’Interprète. Sauf Accord contraire, tout travail de traduction entrepris par l’Interprète est régi par les Conditions commerciales générales de vente des services professionnels Gomez pour les Missions d’interprétation simultanée à distance.

1.4. Interprétation en chuchotage

2. Droits des tiers

L’Interprète accepte une Mission d’interprétation de la part du Client, à condition que l’exécution de la Mission d’interprétation ne porte pas atteinte à tout Droit des tiers connu. En conséquence, le Client garantit à l’Interprète ce qui suit :
le Client est pleinement habilité à conclure le présent Contrat et détient l’autorité nécessaire pour interpréter les Documents de référence et exploiter tout Enregistrement de l’interprétation ; et
les Documents de référence ne violent pas le droit d’auteur ou tout autre Droit des tiers de toute personne.
Le Client doit indemniser l’Interprète pour toute perte, blessure ou tout dommage (y compris les frais et coûts juridiques et les indemnités versées par l’Interprète pour parvenir à un règlement ou à un compromis en rapport avec toute réclamation) subis par l’Interprète en conséquence de toute violation ou violation présumée de l’une des garanties ci-dessus ou en conséquence de toute réclamation selon laquelle l’interprétation contenait quelque chose de déplacé, de diffamatoire, de blasphématoire ou d’obscène ou qui constitue une violation du droit d’auteur ou de tout autre Droit des tiers.

3. Honoraires : Devis, estimations et frais

En l’absence de tout accord spécifique, les honoraires à percevoir, qu’il s’agisse d’honoraires fixes ou d’un taux horaire, seront déterminés par l’Interprète sur la base, entre autres, des éléments suivants :
- la description de la Mission d’interprétation par le Client,
- l’objet de la Mission d’interprétation,
- la durée de la Mission d’interprétation, y compris la durée de l’événement ou des événements au cours desquels l’Interprète doit interpréter et l’heure à laquelle l’Interprète doit arriver sur le lieu où se déroulera la Mission,
- l’heure et le jour où la Mission d’interprétation doit avoir lieu,
- si la Mission d’interprétation doit être effectuée à distance en utilisant l’interprétation simultanée à distance, l’interprétation vidéo à distance ou l’interprétation par téléphone,
- le lieu où la Mission d’interprétation doit avoir lieu et toutes les instructions données par le Client, y compris si l’interprétation doit être enregistrée
et l’utilisation d’équipements de protection individuelle et le respect ou l’absence de mesures de distanciation sociale.
Aucun devis ne sera établi par l’Interprète avant d’avoir reçu des Instructions écrites claires et complètes du Client.
Une estimation n’est donnée qu’à titre indicatif ou informatif.
Lorsque la TVA est exigible, elle sera facturée en plus des honoraires et des frais mentionnés dans le devis si l’Interprète est assujetti/e à la TVA.
Les honoraires convenus pour une Mission d’interprétation qui se révèle présenter des difficultés particulières latentes dont ni l’une ni l’autre des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation, doivent être renégociés de bonne foi, toujours à condition que les circonstances soient portées à la connaissance de l’autre partie dès que cela est raisonnablement possible.
Sous réserve de la clause 2 ci-dessus, un devis donné après que l’Interprète a vu les instructions complètes reste valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été donné, après quoi il peut être révisé.
Tous les frais de voyage, de logement et les indemnités de subsistance doivent être convenus à l’avance par écrit avec le Client et sauf accord contraire, sont à la charge du Client et seront remboursés à la date convenue entre l’Interprète et le Client.

4. Exécution et remplacements

La Mission d’interprétation sera effectuée aux heures et dates et dans les lieux spécifiques indiqués dans la Fiche de confirmation de GPS ou selon tout autre accord entre les parties.

Pendant la Mission d’interprétation, l’Interprète a le droit de faire toutes les pauses convenues à l’avance entre les parties.
Lorsque le Client commande une Mission d’interprétation impliquant une interprétation simultanée, il s’assurera qu’il y a au moins deux interprètes (y compris l’Interprète) pour chaque langue et qu’un équipement adéquat est fourni à tous les interprètes pour la Mission d’interprétation.
L’Interprète se réserve le droit de trouver un remplaçant ou une remplaçante, à condition que le Client soit raisonnablement convaincu que la personne proposée possède les compétences et les qualifications nécessaires à l’exécution satisfaisante des services. L’Interprète reste responsable des prestations effectuées par le remplaçant ou la remplaçante et prendra les frais de ce/tte dernier/e à sa charge.

5. Paiement

L’Interprète recevra le paiement intégral au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture, par le mode de paiement indiqué.

Le Client doit payer à l’Interprète des honoraires supplémentaires au(x) tarif(s) des heures supplémentaires (comme indiqué dans la Fiche de confirmation) si la Mission d’Interprétation dure plus longtemps que ce qui est spécifié dans les instructions initiales.
L’Interprète facturera un supplément de 50 % pour les heures supplémentaires ou les Missions d’interprétation qui ont lieu le samedi et un supplément de 100 % pour le dimanche et les jours fériés. L’Interprète a également le droit de facturer les heures supplémentaires convenues lorsqu’une mission dépasse le temps imparti, à un tarif qui doit être convenu par écrit à l’avance.
En ce qui concerne les Missions d’interprétation en continu, l’Interprète peut demander un paiement initial et des paiements partiels périodiques selon des modalités à convenir.
Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit être effectué à la date d’échéance convenue entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, dans le délai prévu à la clause 5.1.
Lorsque la Mission d’interprétation est continue et doit être exécutée en plusieurs parties, et que le Client a été notifié du fait qu’un paiement intermédiaire est en retard, l’Interprète a le droit de cesser de travailler sur la Mission d’Interprétation jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou que d’autres conditions soient convenues.
Tout paiement qui n’est pas effectué avant la date d’échéance portera intérêt au taux de trois pour cent (1,10 %) au-dessus du taux de base pratiqué par la Barclays Bank, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement.
Cette action est sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client ou un Tiers.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les propos interprétés ne seront pas enregistrés, sauf si cela est stipulé dans la Fiche de confirmation de GPS.

En l’absence d’un contrat écrit spécifique contraire et dans la mesure où la loi le permet, les Droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Enregistrements restent la propriété du Client.
Lorsque l’Interprète conserve des Droits de propriété intellectuelle sur les Enregistrements, sauf convention contraire écrite, chaque enregistrement doit porter la mention suivante : « © [anglais] Interprétation par [nom de l’Interprète] [année] », selon le cas.
Il est du devoir du Client d’informer l’Interprète qu’un Enregistrement de l’interprétation sera effectué.
Au cas où des modifications ou des révisions seraient apportées de quelque manière de ce soit à l’interprétation ou à un Enregistrement sans l’autorisation écrite de l’Interprète, celui-ci/celle-ci ne peut en aucun cas être tenu/e responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.
Lorsque l’Interprète conserve des Droits de propriété intellectuelle sur un Enregistrement, ou si un Enregistrement doit être utilisé à des fins légales, aucune modification ou révision ne peut être apportée aux Enregistrements sans l’autorisation écrite de l’Interprète. Le droit à l’intégrité peut faire l’objet d’une renonciation écrite expresse et préalable de l’Interprète.

7. Confidentialité

Aucune Mission d’interprétation n’est considérée comme confidentielle, sauf si le Client l’indique expressément par écrit.

Tout accord entre les parties qui impose des obligations de confidentialité à l’Interprète ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’Interprète est en mesure de prouver :
qu’elles étaient déjà en sa possession à la date où elles ont été reçues ou obtenues dans le cadre du présent Accord ; ou
qu’elles ont été obtenues auprès d’une autre personne qui ne viole aucun engagement de confidentialité ; ou
qu’elles ont été créées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire ; ou
qu’elles sont entrées dans le domaine public ou sont de notoriété publique autrement que par la faute ou la négligence de la partie destinataire ; ou
que la partie destinataire est tenue de les divulguer en vertu de toute loi applicable ou de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une autre autorité de régulation.
Les Partiesconviennent par écritqu’unTiersou des Tiers peuvent êtreconsultésau sujetde questions terminologiques spécifiques en rapport avec la Mission d’Interprétation.

8. Annulation et frustration

Si une Mission d’interprétation est commandée puis annulée, si sa durée est réduite ou si elle est inexécutable en raison d’un acte ou d’une omission du Client ou d’un Tiers, le Client doit en informer l’Interprète aussi longtemps à l’avance que les circonstances le permettent et, mis à part dans les circonstances décrites à la clause 3, payer à l’Interprète les frais d’annulation indiqués sur la Fiche de confirmation de GPS.
Si un Client est mis en liquidation judiciaire ou fait nommer un administrateur judiciaire ou devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, l’Interprète a le droit de résilier le présent Accord.
Ni l’Interprète ni le Client ne sont responsables envers l’autre partie ou un Tiers des conséquences résultant de circonstances totalement indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie.
L’Interprète doit informer le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à sa capacité de se conformer aux exigences de la Mission d’Interprétation du Client, y compris celles énumérées dans les Instructions écrites, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une autre solution.

9. Plaintes et litiges

Sous réserve des clauses 2 et 9.3, si le Client se rend compte que l’Interprétation ne répond pas aux normes requises par les clauses 11.1 à 11.4 ou à toute autre norme et exigence supplémentaire mentionnées dans la Fiche de confirmation de GPS et les instructions écrites, le Client peut :
réduire, avec le consentement de l’Interprète, les honoraires dus pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux insuffisances ; et/ou
annuler toute autre partie de la Mission à effectuer par l’Interprète. Ce droit ne s’applique qu’après avoir donné à l’Interprète une seule occasion de mettre son travail au niveau requis.

Le droit visé à la clause 9.1 ne s’applique pas si l’Interprète n’a pas été informé/e par écrit de tous les défauts allégués.
Toute réclamation relative à une Mission d’interprétation doit être notifiée à l’Interprète par le Client (ou inversement) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de la réalisation de la Mission d’interprétation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la plainte, la question peut être soumise par l’une ou l’autre partie au Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cette démarche doit être effectuée au plus tard deux mois après la date de dépôt de la plainte initiale.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. En tout état de cause, le présent Accord sera interprété conformément au droit anglais.

10. Retour tardif

Si le retour de l’Interprète à son domicile ou à son lieu de travail habituel après la fin d’une Mission d’interprétation est retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client doitprendretoutes lesmesures raisonnablespourfaciliterleretourde l’Interprète aussirapidementque possible et couvrir les frais y afférents.

11. Responsabilité de fait et de droit

L’Interprète doit effectuer la Mission d’interprétation avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux dispositions et à l’esprit du code de conduite professionnelle de l’Institut of Translation & Interpreting. Voir www.iti.org.uk
L’Interprète utilisera des mesures commerciales raisonnables pour faire son travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses convictions, et consultera les sources qui font autorité auxquelles il ou elle peut raisonnablement accéder, dans la mesure où le temps et les frais le permettent.
Sous réserve de la clause 4, l’Interprétation doit être adaptée à son objectif et à son public cible mentionnés, et le niveau de qualité de l’Interprétation doit correspondre à celui spécifié dans la Fiche de confirmation de GPS et les Instructions écrites.
Sauf indication contraire dans les Instructions écrites, le niveau de qualité attendu de l’Interprétation sera « pour information » uniquement. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Missions d’interprétation devant le tribunal ou à d’autres fins juridiques, lorsque cette interprétation peut être utilisée comme preuve.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme visant à limiter la responsabilité d’une partie pour blessures ou décès résultant de sa propre négligence.
Sous réserve de la clause 5, la responsabilité de l’Interprète en vertu ou à l’égard du présent Accord, qu’elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, est limitée au coût de la Mission d’interprétation entreprise au moment où la responsabilité est engagée.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre de quelque dommage indirect ou consécutif que ce soit.
Le Client doit fournir à l’Interprète une clause de non-responsabilité applicable en vertu de la législation britannique qui exempte in extremis l’Interprète qui travaille dans ses propres locaux lorsqu’aucune autre option n’est disponible en raison de restrictions légales ou officielles de ce qui suit :
Responsabilité relative à :

une interruption du service ;
la pixellisation, le gel ou la perte de l’image ;
la perte partielle ou totale de l’audio, des artefacts audibles ;
l’accès non autorisé à des données personnelles ou confidentielles ;
les fuites d’informations dues à une insonorisation insuffisante ou
la perte de données.

Perte de service :

L’Interprète doit notifier à la partie contractante toute déficience audiovisuelle ou autre qui entrave la qualité du service, y compris, mais sans s’y limiter :

la pixellisation, le gel ou la perte de l’image ou
la perte partielle ou totale de l’audio, des interférences audibles ;

L’Interprète ne peut interpréter que ce qu’il ou elle entend et doit donc indiquer « inaudible » lorsque c’est le cas.

Il sera peut-être nécessaire de suspendre l’interprétation simultanée si la qualité audio et/ou vidéo du système technique utilisé pour fournir les services d’interprétation est considérée comme insuffisante.

12. Assurance

Le Client garantit qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile appropriée jusqu’à un plafond d’indemnisation d’au moins 1 000 000 £ pour chaque lieu où la Mission d’interprétation sera effectuée, et que l’Interprète est assuré/e contre les blessures et les pertes subies en rapport avec la Mission d’interprétation.
Le Client doit fournir à l’Interprète, sur demande, un résumé des éléments pertinents de cette police d’assurance.

13. Concurrence déloyale

Lorsque, dans le cadre de son activité, le Client est un intermédiaire et présente l’Interprète à un Tiers pourvoyeur de travail, l’Interprète ne doit pas, pendant une période de six (6) mois à compter de la fin de la dernière Mission d’interprétation découlant de cette présentation, approcher sciemment le Tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le Tiers à un titre quelconque impliquant une Mission d’interprétation, sans le consentement écrit du Client.
Les restrictions prévues à la clause 1 ne s’appliquent pas lorsque :
le pourvoyeur de travail tiers a déjà été en contact avec l’Interprète ; ou
l’Interprète agit sur la base d’informations appartenant au domaine public ; ou
la prise de contact par le Tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire ; ou
la prise de contact avec le Tiers résulte d’une publicité générale ; ou
le Tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre ; ou
l’intermédiaire ne fait qu’un usage ponctuel des services de l’Interprète ; ou
l’Interprète travaille avec un autre intermédiaire qui a une relation commerciale avec le même pourvoyeur de travail tiers et ce dernier se présente à l’Interprète par le biais de cet autre intermédiaire

14. Applicabilité et intégrité

Le présent Accord prendra effet soit (1) lorsque l’Interprète confirmera la réservation par écrit après réception du Contrat signé par le Client, soit (2) lorsque l’Interprète fournira des services dans le cadre du Contrat après réception du Contrat signé par le Client, la date la plus proche étant retenue.
Le présent Accord doit être lu conjointement avec le Code de conduite professionnelle de l’Institut de traduction et d’interprétation, dont l’Interprète est membre. Voir www.iti.org.uk.
Le présent Accord peut être soumis à toutes les exigences ou variations détaillées expressément spécifiées dans la commande relative à une Mission d’interprétation particulière.
Aucune renonciation à invoquer une quelconque violation d’une condition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure de la même condition ou de toute autre disposition.

Mobile: (00 44) 7956 525913 (Dehors la R.U) or 07956 525913 (Dans le R.U)

e-mail: rmluz@aol.com

L’interpretation

La tarif de l’interpretation est compatible avec les tarifs du marché actuel bien que la plupart des contrats soit évaluée individuellement. Le coût de transport peut être paye de Londres ou de Bruxelles.

Mon enterprise fait payer des honoraires d’annulation. Pour cette raison il est important d’être certain que l’événement ait lieu pour éviter des coûts inutiles.

Au cas ou vous voudriez engager mes services et un autre interprète, les honoraires seront le coût d’engagement de deux interprètes.

Aussi, je peux vous assister avec l’engagement d’équipment de l’intepretation (par exemple, un équipement Sennheiser de guide touristique ou des cabines d’interpretation).

Mettez-vous en contact avec moi pour discuter de chacun de ces sujets. C’est particulièrement important maintenant parce que nous devons respecter la distanciation sociale.

La traduction

Les honoraires varient selon le sujet et la technicité du texte. Pour les documents d’une nature générale ma société fera payer moins que les textes juridiques, médicaux, techniques ou spécialisés. La rémunération est facture sur la base des 1000 mots écrits en espagnol (la langue de départ).

On doit considérer la condition du document original parce que la pauvre visibilité peut présenter des problémes. Par exemple, les documents qui ont été passés par un scanner ou un photocopieur sont préférables. Dans quelques cas rares, il sera nécessaire de voir le document original.

Faire la traduction dans un format qui s’approche le plus possible du document original impliquera un coût additionel. Aujourd’hui le logiciel de traduction me permet de resoudre les coûts et les problémes de la mise en forme seulement si vous pouvez m’envoyer le document original dans le format de Word.

Pour discuter de chaque sujet, contactez moi.

Le tourisme

D’habitude, je facture a un tarif fixé. Par conséquent le plus grand nombre de personnes que vous pourriez emmener avec vous sur le tour et le moins sera le coût individuel. Idéalement, je préfére travailler avec une groupe de dix personnes.

Mes honoraires reflètent la reconnaissance de l’itinéraire que j’effectue avant de donner le tour plus mon temps à vous guider sur le tour. Beaucoup de gens aiment terminer le tour dans un pub ou un restuarant d’une certaine renommée. Je peux organiser cela pour vous dans le cadre de mes services. Encore une fois, en raison de la pandémie et du besoin de distanciation sociale, nous devons parler de la logistique. Pour le moment, le gouvernemente britannique ne me permettra que de guider cinq personnes.

Rosemary Luz Interpreting J’interprète entre l’espagnol et l’anglais et j’offre divers services d’interpretation:

L’interpretation consecutive
L’interpretation simultanée
L’interpretation de conférence (CI)
L’interpretation simultanée à distance (RSI)

Pour l’interpretation de conférence je travaille normalement entre l’espagnol et l’anglais. Je préfére faire l’interpretation de l’espagnol a l’anglais. Quand j’interpréte dans une conférence, je travaille habituellement dans la cabine avec une autre interprète. Généralement ce sera un collegue spécialisé dans l’intepretation de l’anglais vers l’espagnol. La plupart de mon travail est à Londres ou à Bruxelles.

Depuis l’éclosion de la pandémie de COVID-19 en 2020 je fais de plus en plus l’interpretation simultanée à distance (RSI) ce qui signifie que je suis disponible pour interpréter à tout moment de la journée pour n’importe qui dans le monde. Je suis expérimenté dans plusieurs plateformes RSI: ZipDX, Zoom et Interprefy. Je suis formée sur Voiceboxer et Interactio. J’ai été certifiée comme interprète du KUDO aussi.

Les specialisations

La gamme des sujets sur lesquels j’ai interprete comprennent les themes suivants: la mise en application de la loi, la reforme penitentiare, l’administration de justice, les finances, les associations publiques-privees (PPPs), le commerce, le transport, la biotechnologie, l’education, le gouvernement et la politique, le Comite d’Enterprise Europeen, le rugby, les ressources humaines et le changement climatique.

La traduction

Rosemary Luz, Spanish Translator Je traduis des documents ecrits de l’espagnol et le francais vers l’anglais.

Les specialisations

Les sujets des documents sur lesquels j’ai traduit comprennent les thèmes suivants: les depositions des témoins, les transcriptions des enregistrements des entervues de police, la traduction des transcriptions des entrevues de police, les rapports de police, les actes de décès, les certificats d’éducation, les testaments, les commissions rogatoires, les décisions juridiques, les jugements judiciaires, les lettres de refus, les rapports médicaux, les autopsies, les rapports de la police des transports, les contrats et les articles académiques.

D’habitude j’ai besoin d’examiner le(s) document(s) pour être capable de donner une évaluation du temps necessaire pour faire la traduction et pour indiquer la coût.

Il y a d’autres questions a inclure lors de l’acquisition d’une traduction. Voici un lien pour vous aider. https://www.iti.org.uk/pdf/getting-it-right/french.pdf

Le tourisme

Je suis guide de la ‘City of London’ qualifie en 2007. Je peux offrir des tours de la City en espagnol et en anglais sur les sujets suivants:

Le Londres Juridique
Les endroits les plus marquants de la City
La partie romaine de Londres
La Grande Incendie de Londres et
Les ruelles de la City

Née et formée en Grande Bretagne, j’ai une licence de l’université de Sheffield City Polytechnic ( maintenant Sheffield Hallam University). J’ai un diplôme d’interpretation des services publics (DPSI) et le diplôme de traduction (DipTrans). Les deux diplômes sont de City University, Londres. Je suis un linguiste agréé par le Chartered Institute of Linguists.

J’ai grandi bilingue entre l’espagnol et l’anglais. Donc, bascule entre les deux langues est quelque chose que j’ai fait toute ma vie. J’ai plus de vingt ans d’expérience comme inteprète et traductrice juridique dans le systeme de justice criminelle. A partir de 1998 j’ai commencé à interpréter, et j’interprète encore pour de nombreuses délégations du Congrès de pays d’Amérique du Sud comme aux invités spéciaux du British Council, du gouvernement de sa Majesté et des organisations parlementaires. Je suis interprète assermenté par le Ministère Britannique des Affaires Étrangères ( Foreign and Commonwealth Office ) depuis 1998. Cette merveilleuse expérience m’a conduit a traiter un grand nombre de sujets. Mes specialisations sont énumérés dans la page ‘Mes services’.

Je suis également interprète de conférence dans le secteur privé pour les multinationales et des organisations internationales, y compris les Nations Unies.

Mon travail juridique m’a conduit dans le domaine des traductions médicales et j’ai livré de nombreuses traductions relatives aux sciences de la vie et aux articles médicaux. Depuis 2014 j’ai traduit plus de 150 articles médicaux et documents hospitaliers pour Lionbridge.

L’accreditation professionelle

L’institut de la traduction et l’interpretation (ITI), le registre national des interprètes des services publics (NRPSI) et l’institut agréé des linguistes (CIoL). Le CIoL m’a certifié comme linguiste agréé.

Les recommendations

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Je m’appele Rosemary Luz et Gomez Professional Services (GPS) est ma compagnie des services lingüistiques. Je suis interprète et traductrice d’espagnol et d’anglais, independante et ‘freelance’. L’anglais britannique est ma langue maternelle. Je travaille comme linguiste dépuis trente ans pour la résolution de problèmes liés à la communication des clients, en assurant une bonne compréhension des leurs préoccupations. Pour plus de détails, consulter la page ‘A Propos de Moi’.

Essentiellement, je vous offre deux services:

L’interpretation entre l’espagnol et l’anglais
La traduction des documents de l’espagnol et le français à l’anglais

Gomez Professional Services adopte les conditions et modalités de l’Institute of Translation and Interpreting du Royaume Uni (www.iti.org.uk) sauf en cas de modification ou d’accord par écrit avec le client.