Conditions commerciales générales pour la commande de missions d’interprétation*

*Différentes conditions générales pour les missions d’interprétation simultanée à distance

1. Définitions et interprétation du présent Accord

Définitions

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification suivante :

« Accord » désigne les présentes conditions commerciales générales et la Fiche de confirmation jointe de Gomez Professional Services (GPS).

« Mission » désigne la période comprise entre le moment où l’Interprète commence et finit le travail ou les services pour le Client ou en son nom, ou de toute autre manière convenue entre le Client et l’Interprète.

« Client » désigne la partie qui a engagé les services de l’Interprète, citée dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne notamment le droit d’auteur et les droits voisins, les droits de l’artiste-interprète, les droits moraux, la cote d’estime et le droit d’intenter une action en justice pour plagiat ou concurrence déloyale, le droit d’utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne, y compris les droits ou des droits ou formes de protection similaires ou équivalentes qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans toute partie du monde.

« Interprète(s) » désigne la partie qui fournit les services d’Interprétation, citée dans la Fiche de confirmation de GPS. L’Interprète ou les Interprètes est/sont normalement la/les personne/s qui effectue/nt l’Interprétation, sauf si le Client a été explicitement informé par écrit par GPS que la Mission d’interprétation sera sous-traitée et que le Client a accepté par écrit que GPS fournisse un autre interprète.

« Interprétation » désigne le travail produit ou effectué par l’Interprète qui fait appel aux compétences d’interprétation d’un Interprète et qui n’implique pas de travail de traduction, sauf indication contraire spécifiée dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Mission d’interprétation » désigne la fourniture d’un service d’interprétation à la demande du Client conformément au présent Accord.

« Enregistrements » désigne l’enregistrement et/ou l’utilisation des propos interprétés sur tout support et dans tous les médias, y compris les transcriptions, les enregistrements audio et/ou visuels et les diffusions à la télévision, sur le web et en ligne ou comme indiqué dans la Fiche de confirmation de GPS.

« Documents de référence » désigne des données préexistantes (fournies sur tout support par le Client) et tout document d’information pertinent s’y rapportant fourni par le Client.

« Tiers » désigne toute partie qui n’est pas partie au présent Accord.

« Droits des tiers » désigne tout droit, titre ou intérêt de toute personne morale ou physique et, le cas échéant, de tout successeur ou ayant droit.

« Instructions écrites » désigne toute instruction détaillant les exigences de la Mission d’interprétation, fournie par le Client à l’Interprète, qui a été annexée au présent Accord et en fait partie intégrante.

Interprétation du présent Accord

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions suivantes ont la signification suivante :

Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
Aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément d’une autre partie.
Les titres des clauses ne sont pas pris en compte pour déterminer le sens.
Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, prorogée ou remise en vigueur de temps à autre.
Les références à une « partie » ou aux « parties » désignent les parties au présent Accord.
Les mots qui suivent les termes « y compris », « incluant », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne doivent être interprétés qu’à titre d’illustration.
Interprétation uniquement

Sauf accord écrit explicite entre les parties, le présent Accord s’applique uniquement à l’Interprétation effectuée par l’Interprète ou GPS et n’inclut pas la traduction (à l’exception de toute traduction à vue effectuée au cours de la Mission d’interprétation elle-même, qui sera incluse dans le champ d’application du présent Accord) résultant de Missions d’interprétation lors de visites guidées ou de tout autre type de Missions d’interprétation effectuées par l’Interprète. Sauf Accord contraire, tout travail de traduction entrepris par l’Interprète est régi par les Conditions commerciales générales de vente de Gomez Professional Services pour les Missions d’interprétation.

Interprétation en chuchotage

Lorsque l’Interprétation consiste en un chuchotage de plus de 30 minutes, le Client doit faire appel à un interprète supplémentaire, sauf accord contraire avec l’Interprète ou Gomez Professional Services.

2. Droits des tiers

L’Interprète accepte une Mission d’interprétation de la part du Client, à la réception de la confirmation par celui-ci que la mission ne porte pas atteinte à tout Droit des tiers connu. En conséquence, le Client garantit à l’Interprète ce qui suit :
le Client est pleinement habilité à conclure le présent Accord et détient l’autorité nécessaire pour interpréter les Documents de référence et exploiter tout Enregistrement de l’Interprétation ; et
les Documents de référence ne violent pas le droit d’auteur ou tout autre Droit des tiers de toute personne.
Le Client doit indemniser l’Interprète pour toute perte, blessure ou tout dommage (y compris les frais et coûts juridiques et les indemnités versées par l’Interprète pour parvenir à un règlement ou à un compromis en rapport avec toute réclamation) subis par l’Interprète en conséquence de toute violation ou violation présumée de l’une des garanties ci-dessus ou en conséquence de toute réclamation selon laquelle l’Interprétation contenait quelque chose de déplacé, de diffamatoire, de blasphématoire ou d’obscène ou constitue une violation du droit d’auteur ou de tout autre Droit des tiers.

3. Honoraires: Devis,estimations et frais

En l’absence de tout accord spécifique, les honoraires à percevoir, qu’il s’agisse d’honoraires fixes ou d’un taux horaire, seront déterminés par l’Interprète sur la base, entre autres, des éléments suivants :
- la description de la Mission d’interprétation par le Client,
- l’objet de la Mission d’interprétation,
- la durée de la Mission d’interprétation, y compris la durée de l’événement ou des événements au cours desquels l’Interprète doit interpréter et l’heure à laquelle l’Interprète doit arriver sur le lieu où se déroulera la Mission,
- l’heure et le jour où la Mission d’interprétation doit avoir lieu,
- si la Mission d’interprétation doit être effectuée à distance en utilisant l’interprétation simultanée à distance, l’interprétation vidéo à distance ou l’interprétation par téléphone,
- le lieu où la Mission d’interprétation doit avoir lieu et toutes les instructions données par le Client, y compris si l’Interprétation doit être enregistrée,
- et l’utilisation d’équipements de protection individuelle et le respect ou l’absence de mesures de distanciation sociale, le cas échéant.
Aucun devis ne sera établi par l’Interprète avant d’avoir reçu des Instructions écrites claires et complètes du Client.
Une estimation n’est donnée qu’à titre indicatif ou informatif.
Lorsque la TVA est exigible, elle sera facturée en plus des honoraires et des frais mentionnés dans le devis si l’Interprète est assujetti/e à la TVA.
Les honoraires convenus pour une Mission d’interprétation qui se révèle présenter des difficultés particulières latentes dont ni l’une ni l’autre des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation, doivent être renégociés de bonne foi, toujours à condition que les circonstances soient portées à la connaissance de l’autre partie dès que cela est raisonnablement possible.
Sous réserve de la clause 2 ci-dessus, un devis donné après que l’Interprète a vu les instructions complètes reste valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été donné, après quoi il peut être révisé.
Tous les frais de voyage, de logement et les indemnités de subsistance doivent être convenus à l’avance par écrit avec le Client et sauf accord contraire, sont à la charge du Client et seront remboursés à la date convenue entre l’Interprète et le Client.

4. Exécution et remplacements

La Mission d’interprétation sera effectuée aux heures et dates et dans les lieux spécifiques indiqués dans la Fiche de confirmation de GPS ou selon tout autre accord entre les parties.
Pendant la Mission d’interprétation, l’Interprète a le droit de faire toutes les pauses convenues à l’avance par les parties.
Lorsque le Client commande une Mission d’interprétation impliquant une interprétation simultanée, il s’assurera qu’il y a au moins deux interprètes (y compris l’Interprète) pour chaque langue et qu’un équipement adéquat est fourni à tous les interprètes pour la Missiond’interprétation.
L’Interprète se réserve le droit de trouver un remplaçant ou une remplaçante, à condition que le Client soit raisonnablement convaincu que la personne proposée possède les compétences et les qualifications nécessaires à l’exécution satisfaisante des services. L’Interprète reste responsable des prestations effectuées par le remplaçant ou la remplaçante et prendra les frais de ce/tte dernier/e à sa charge.

5. Paiement

L’Interprète recevra le paiement intégral au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture, par le mode de paiement indiqué.
Le Client doit payer à l’Interprète des honoraires supplémentaires au(x) tarif(s) des heures supplémentaires (comme indiqué dans la Fiche de confirmation de GPS) si la Mission d’Interprétation dure plus longtemps que ce qui est spécifié dans les instructions initiales.
L’Interprète facturera un supplément de 50 % pour les heures supplémentaires ou les Missions d’interprétation qui ont lieu le samedi et un supplément de 100 % pour le dimanche et les jours fériés. L’Interprète a également le droit de facturer les heures supplémentaires convenues lorsqu’une mission dépasse le temps imparti, à un tarif qui doit être convenu par écrit à l’avance.
En cequi concerne les Missions d’interprétationen continu, l’Interprète peut demanderunpaiementinitial et des paiements partiels périodiques selon des modalités à convenir.
Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit être effectué à la date d’échéance convenue entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, dans le délai prévu à la clause 5.1.
Lorsque la Mission d’interprétation est continue et doit être exécutée en plusieurs parties, et que le Client a été notifié du fait qu’un paiement intermédiaire est en retard, l’Interprète a le droit de cesser de travailler sur la Mission d’Interprétation jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou que d’autres conditions soient convenues.
Tout paiement qui n’est pas effectué avant la date d’échéance portera intérêt au taux de 1,10 pour cent (1,10 %) au-dessus du taux de base pratiqué par la Barclays Bank, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement.
Cette action est sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client ou un Tiers.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les propos interprétés ne seront pas enregistrés, sauf si cela est stipulé dans la Fiche de confirmation de GPS.
En l’absence d’un contrat écrit spécifique contraire et dans la mesure où la loi le permet, les Droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Enregistrements restent la propriété du Client.
Lorsque l’Interprète conserve des Droits de propriété intellectuelle sur les Enregistrements, sauf convention contraire écrite, chaque Enregistrement doit porter la mention suivante : « ©Interprétation [en anglais] par [nom de l’Interprète] [année] », selon le cas.
Il est du devoir du Client d’informer l’Interprète qu’un Enregistrement de l’Interprétation sera effectué.
Au cas où des modifications ou des révisions seraient apportées de quelque manière que ce soit à l’Interprétation ou à un Enregistrement sans l’autorisation écrite de l’Interprète, celui-ci/celle-ci ne peut en aucun cas être tenu/e responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.
Lorsque l’Interprète conserve des Droits de propriété intellectuelle sur un Enregistrement, ou si un Enregistrement doit être utilisé à des fins légales, aucune modification ou révision ne peut être apportée aux Enregistrements sans l’autorisation écrite de l’Interprète. Le droit à l’intégrité peut faire l’objet d’une renonciation écrite expresse et préalable de l’Interprète.

7. Confidentialité

Aucune Mission d’interprétation n’est considérée comme confidentielle, sauf si le Client l’indique expressément par écrit.
Tout accord entre les parties qui impose des obligations de confidentialité à l’Interprète ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’Interprète est en mesure de prouver :
qu’elles étaient déjà en sa possession à la date où elles ont été reçues ou obtenues dans le cadre du présent Accord ; ou
qu’elles ont été obtenues auprès d’une autre personne qui ne viole aucun engagement de confidentialité ; ou
qu’elles ont été créées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire ; ou
qu’elles sont entrées dans le domaine public ou sont de notoriété publique autrement que par la faute ou la négligence de la partie destinataire ; ou
que la partie destinataire est tenue de les divulguer en vertu de toute loi applicable ou de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une autre autorité de régulation.
Les Partiesconviennent par écritqu’unTiersou des Tiers peuvent êtreconsultésau sujetde questions terminologiques spécifiques en rapport avec la Mission d’Interprétation.

8. Annulation et frustration

Si une Mission d’interprétation est commandée puis annulée, si sa durée est réduite ou si elle est inexécutable en raison d’un acte ou d’une omission du Client ou d’un Tiers, le Client doit en informer l’Interprète aussi longtemps à l’avance que les circonstances le permettent et, mis à part dans les circonstances décrites à la clause 3, payer à l’Interprète les frais d’annulation indiqués sur la Fiche de confirmation de GPS.
Si un Client est mis en liquidation judiciaire ou fait nommer un administrateur judiciaire ou devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, l’Interprète a le droit de résilier le présent Accord.
Ni l’Interprète ni le Client ne sont responsables envers l’autre partie ou un Tiers des conséquences résultant de circonstances totalement indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie.
L’Interprète doit informer le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à sa capacité de se conformer aux exigences de la Mission d’Interprétation du Client, y compris celles énumérées dans les Instructions écrites, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une autre solution.

9. Plaintes et litiges

Sous réserve des clauses 2 et 9.3, si le Client se rend compte que l’Interprétation ne répond pas aux normes requises par les clauses 11.1 à 11.4 ou à toute autre norme et exigence supplémentaire mentionnées dans la Fiche de confirmation de GPS et les Instructions écrites, le Client peut :
réduire, avec le consentement de l’Interprète, les honoraires dus pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux insuffisances ; et/ou
annuler toute autre partie de la Mission à effectuer par l’Interprète. Ce droit ne s’applique qu’après avoir donné à l’Interprète une seule occasion de mettre son travail au niveau requis.
Le droit visé à la clause 9.1 ne s’applique pas si l’Interprète n’a pas été informé/e par écrit de tous les défauts allégués.
Toute réclamation relative à une Mission d’interprétation doit être notifiée à l’Interprète par le Client (ou inversement) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de la réalisation de la Mission d’interprétation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la plainte, la question peut être soumise par l’une ou l’autre partie au Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cette démarche doit être effectuée au plus tard deux mois après la date de dépôt de la plainte initiale.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. En tout état de cause, le présent Accord sera interprété conformément au droit anglais.

10. Retour tardif

Si le retour de l’Interprète à son domicile ou à son lieu de travail habituel après la fin d’une Mission d’interprétation est retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client doitprendretoutes lesmesures raisonnablespourfaciliterleretourde l’Interprète aussirapidementque possible et couvrir les frais y afférents.

11. Responsabilité de fait et de droit

L’Interprète doit effectuer la Mission d’interprétation avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux dispositions et à l’esprit du code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk
L’Interprète utilisera des mesures commerciales raisonnables pour faire son travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses convictions, et consultera les sources qui font autorité auxquelles il ou elle peut raisonnablement accéder, dans la mesure où le temps et les frais le permettent.
Sous réserve de la clause 4, l’Interprétation doit être adaptée à son objectif et à son public cible mentionnés, et le niveau de qualité de l’Interprétation doit correspondre à celui spécifié dans la Fiche de confirmation de GPS et les Instructions écrites.
Sauf indication contraire dans les Instructions écrites, le niveau de qualité attendu de l’Interprétation sera « pour information » uniquement. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Missions d’interprétation devant le tribunal ou à d’autres fins juridiques, lorsque cette Interprétation peut être utilisée comme preuve.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme visant à limiter la responsabilité d’une partie pour blessures ou décès résultant de sa proprenégligence.
Sous réserve de la clause 5, la responsabilité de l’Interprète en vertu ou à l’égard du présent Accord, qu’elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, est limitée au coût de la Mission d’interprétation entreprise au moment où la responsabilité est engagée.

12. Assurance

Le Client garantit qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile appropriée jusqu’à un plafond d’indemnisation d’au moins 1 000 000 £ pour chaque lieu où la Mission d’interprétation sera effectuée, et que l’Interprète est assuré/e contre les blessures et les pertes subies en rapport avec la Mission d’interprétation.
Le Client doit fournir à l’Interprète, sur demande, un résumé des éléments pertinents de cette police d’assurance.

13. Concurrence déloyale

Lorsque, dans le cadre de son activité, le Client est un intermédiaire et présente l’Interprète à un Tiers pourvoyeur de travail, l’Interprète ne doit pas, pendant une période de six (6) mois à compter de la fin de la dernière Mission d’interprétation découlant de cette présentation, approcher sciemment le Tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le Tiers à un titre quelconque impliquant une Mission d’interprétation, sans le consentement écrit du Client.

Les restrictions prévues à la clause 1 ne s’appliquent pas lorsque :
le pourvoyeur de travail tiers a déjà été en contact avec l’Interprète ; ou
l’Interprète agit sur la base d’informations appartenant au domaine public ; ou
la prise de contact par le Tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire ; ou
la prise de contact avec le Tiers résulte d’une publicité générale ; ou
le Tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre ; ou
l’Interprète travaille avec un autre intermédiaire qui a une relation commerciale avec le même pourvoyeur de travail tiers et ce dernier se présente à l’Interprète par le biais de cet autre intermédiaire

14. Applicabilité et intégrité

Le présent Accord prendra effet soit (1) lorsque l’Interprète confirmera la réservation par écrit après réception de l’Accord signé par le Client, soit (2) lorsque l’Interprète fournira des services dans le cadre de l’Accord après réception de l’Accord signé par le Client, la date la plus proche étant retenue.
Le présent Accord doit être lu conjointement avec le Code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni), dont l’Interprète est membre. Voir www.iti.org.uk
Le présent Accord peut être soumis à toutes les exigences ou variations détaillées expressément spécifiées par écrit par le Client en rapport avec une Mission d’interprétation.
Aucune renonciation à invoquer une quelconque violation d’une condition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure de la même condition ou de toute autre disposition.