Conditions commerciales générales pour la commande de travaux de traduction

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les travaux fournis par Gomez Professional Services. Elles sont basées sur les conditions générales publiées par l’Institute of Translation and Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni).

1. Définitions et interprétation

Définitions

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification suivante :

« Accord » désigne les présentes conditions commerciales générales.

« Projet » désigne la période comprise entre le moment où Gomez Professional Services (GPS) commence à fournir les services ou à effectuer le travail pour le Client ou en son nom, ou de toute autre manière convenue entre le Client et GPS, et le moment où GPS achève ces services ou ce travail.

« Client » désigne la partie qui commande une traduction dans le cours normal de ses activités.

« Données confidentielles » désigne toute information sensible ou privée concernant le Client ou son entreprise.

« Matériel source » désigne tout texte ou autre support fourni au Traducteur ou à la Traductrice par le Client et qui contient une communication devant être traduite, pouvant comprendre du texte, du son et/ou des images.

« Traducteur ou Traductrice » désigne la partie qui fournit une Traduction, à savoir Gomez Professional Services (GPS) ou un traducteur ou une traductrice auquel ou à laquelle GPS a sous-traité le projet.

« Traduction » désigne le travail commandé produit par GPS.

« Tiers » désigne toute partie qui n’est pas partie au présent Accord.

Interprétation

Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les expressions suivantes ont la signification suivante :

Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
Aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément d’une autre partie.
Les titres des clauses sont fournis uniquement pour faciliter la lecture ne sont pas pris en compte pour déterminer le sens.
Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, prorogée ou remise en vigueur de temps à autre.
Les références à une « partie » ou aux « parties » désignent les parties au présent Accord. Ces parties peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris, par exemple, des personnes privées, des associations, des partenariats, des groupements d’intérêt économique ou des sociétés.
Les mots qui suivent les termes « y compris », « incluant », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne doivent être interprétés qu’à titre d’illustration et ne limitent pas le sens des mots, de la description, de la définition, de l’expression ou du terme qui précède ces termes.

2. Droits d’auteur sur le Matériel source et droits de traduction

GPS accepte un Projet de traduction de la part du Client, à condition que l’exécution de la commande ne porte pas atteinte à tout Droit des tiers connu. En conséquence, le Client garantit par écrit à GPS que :
le Client dispose des droits et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et détient le doit et l’autorisation de traduire et de publier le Matériel source ; et
le Matériel source ne viole pas le droit d’auteur ou tout autre droit de toute personne ;
Le Client doit indemniser GPS pour toute perte, blessure ou tout dommage (y compris les frais et coûts juridiques et les indemnités versées par GPS pour parvenir à un règlement ou à un compromis en rapport avec toute réclamation) subis par GPS en conséquence de toute violation ou violation présumée de l’une des garanties ci-dessus ou en conséquence de toute réclamation selon laquelle le Matériel source contenait quelque chose de déplacé, de diffamatoire, de blasphématoire ou d’obscène ou constitue une violation du droit d’auteur ou de tout autre droit de tout Tiers.

3. Honoraires : Devis et estimations

En l’absence de tout accord spécifique, les honoraires à facturer sont déterminés par GPS sur la base de la description du Matériel source par le Client, de l’objectif de la Traduction et de toute instruction donnée par le Client.
Aucun devis ne sera établi par GPS avant d’avoir vu ou entendu la totalité du Matériel source et reçu des instructions claires et complètes par écrit du Client.
Lorsque la TVA est exigible, elle sera facturée en plus des honoraires mentionnés dans le devis si GPS est assujettie à la TVA.
Les honoraires proposés, estimés ou convenus par GPS sur la base de la description du Projet de traduction par le Client peuvent être modifiés par accord entre les parties si, de l’avis de GPS, après avoir vu ou entendu le Matériel source, cette description est sensiblement inadéquate ou inexacte.
Lorsqu’une Traduction présente des difficultés particulières latentes dont aucune des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation, il pourra être nécessaire de renégocier le Projet, ou si Gomez Professional Services ne souhaite pas donner suite au Projet, le contrat devra être résilié.
Une estimation n’est donnée qu’à titre indicatif ou informatif et n’a pas de valeur contractuelle.
Sous réserve de la clause 3.2 ci-dessus, un devis ferme donné après que GPS a vu ou entendu la totalité du Matériel source reste valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été donné, après quoi il peut être révisé.
Les frais de livraison de la Traduction sont normalement à la charge du Client, sauf accord contraire explicite par écrit, lorsque la livraison demandée par le Client implique des frais supérieurs à ceux d’une livraison normale (par exemple, en cas d’envoi par service de messagerie courrier, en recommandé ou par exprès).
D’autres frais supplémentaires, peuvent être facturés en sus par exemple, dans les cas suivants :
texte discontinu, mise en page compliquée ou d’autres formes de mise en page ou de présentation nécessitant du temps ou des ressources supplémentaires, et/ou
copie peu lisible ou support sonore de mauvaise qualité et/ou
recherche terminologique, et/ou
certification, et/ou
travail prioritaire ou en dehors des heures normales de bureau afin de respecter le délai du Client ou d’autres exigences.

La nature de ces frais supplémentaires doit être convenue à l’avance.

Si des modifications sont apportées au texte ou si le Client modifie ses exigences à tout moment pendant que le Projet de traduction est en cours, les honoraires de GPS, les frais supplémentaires éventuels et les conditions de livraison seront modifiés en fonction du travail supplémentaire.

4. Livraison

Toute date ou dates de livraison convenues entre GPS et le Client ne deviennent contraignantes qu’après que GPS a vu ou entendu tout le Matériel source à traduire et a reçu des instructions complètes par écrit du Client.
La date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat, sauf accord écrit spécifique.
Sauf convention contraire, GPS enverra la traduction de telle manière que le Client puisse raisonnablement s’attendre à la recevoir au plus tard à l’heure normale de fermeture des bureaux du Client le jours de la livraison.

5. Paiement

GPS recevra le paiement intégral au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture, par le mode de paiement indiqué.
Pour les Projets de longue durée, GPS pourra demander une avance et/ou des versements périodiques selon des modalités à convenir.
Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement doit être effectué à la date d’échéance convenue entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, dans le délai prévu à la clause 5.1.
En cas de livraison échelonnée, si GPS a notifié le Client qu’un paiement partiel est en retard, GPS a le droit de cesser de travailler sur le Projet de traduction jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou que d’autres conditions soient convenues.
Tout paiement qui n’est pas effectué avant la date d’échéance portera intérêt au taux de 1,10 pour cent (1,10 %) au-dessus du taux de base pratiqué par la Barclays Bank, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement.
Cette action est sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client ou un Tiers.

6. Droits d’auteur sur les traductions

En l’absence d’un accord écrit spécifique contraire, les droits d’auteur sur la traduction restent la propriété de GPS.
GPS peut utiliser et vendre ou revendre toute Traduction non confidentielle ou toute partie ou enregistrement de celle-ci non couverte par le droit d’auteur, la loi britannique sur les secrets officiels, le secret professionnel ou l’immunité d’intérêt public, sans accord écrit spécifique contraire.
Lorsque le droit d’auteur est cédé ou concédé sous licence (officiellement par écrit, conformément à l’article 90, paragraphe 3, de la loi britannique de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets [la « loi de 1988 »], pour qu’il prenne effet en droit, ou de manière informelle, oralement, mais prenant effet en équité en dehors de la loi de 1988), cette cession ou licence ne prendra effet qu’après paiement intégral des honoraires convenus.
Le droit d’auteur sur toute partie complète ou résiduelle d’une Traduction reste la propriété de GPS, et les conditions applicables à la cession du droit d’auteur et à l’octroi d’une licence pour la publication de cette Traduction sont celles spécifiées ci-dessus.
Lorsque GPS conserve les droits d’auteur, sauf convention contraire écrite, toute Traduction publiée doit porter la mention suivante : « © texte (anglais ou autre) (nom du Traducteur ou de la Traductrice) (année) », selon le cas.
Lorsque GPS cède les droits d’auteur de la Traduction et que la Traduction est ensuite imprimée pour être distribuée, le Client doit souligner la contribution du Traducteur ou de la Traductrice de manière bien visible, en utilisant les mêmes poids et styles de caractères que ceux utilisés pour mentionner l’imprimeur et/ou d’autres personnes impliquées dans la production du document fini, avec la mention suivante : « Traduction (en anglais ou autre) Traduction par (nom du Traducteur ou de la Traductrice) », selon le cas.
Si une Traduction est modifiée ou altérée de quelque manière que ce soit après sa livraison sans l’autorisation écrite de GPS, GPS ne sera en aucun cas responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.

7. Confidentialité et conservation des documents du Client

Aucun document traduit n’est considéré comme confidentiel, sauf si le Client l’indique expressément par écrit.
Toutefois, GPS doit à tout moment faire preuve de discrétion en ce qui concerne la divulgation à un Tiers de toute information contenue dans le Matériel source du Client ou dans les Traductions dudit Matériel sans avoir l’autorisation expresse du Client.
Les parties conviennent par écrit qu’un Tiers ou des Tiers peuvent être consultés au sujet de questions terminologiques spécifiques en rapport avec le Matériel source.
GPS est responsable de garder en sûreté le Matériel source du Client et les copies des Traductions.
Si le Client le demande, GPS assurera les documents expédiés par GPS, aux frais du Client.

8. Annulation et frustration

Si un Projet de traduction est commandé puis annulé, s’il est réduit ou s’il est inexécutable en raison d’un acte ou d’une omission du Client ou d’un Tiers, le Client, sauf dans les circonstances décrites à la clause 8.4, versera à GPS la totalité des honoraires, sauf accord écrit préalable avec le Client.
Le travail achevé sera remis au client, à moins qu’il n’y ait une très bonne raison de ne pas le lui remettre.
Si un Client est mis en liquidation judiciaire ou fait nommer un administrateur judiciaire ou devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, GPS a le droit de résilier un contrat.
Ni GPS ni le Client ne sont responsables envers l’autre partie ou un Tiers des conséquences résultant de circonstances totalement indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie.
GPS doit informer le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à sa capacité de se conformer aux conditions du bon de commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une autre solution.

9. Plaintes et litiges

9.1 Si GPS ne respecte pas les exigences de la commande ou ne fournit pas une Traduction adaptée à l’usage prévu, le Client a le droit, avec l’accord écrit de GPS, de réduire d’un montant convenu les honoraires dus pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux insuffisances.
La réduction susmentionnée ne s’applique que si GPS a été informée par écrit dans un délai d’un mois à compter de la livraison de tous les défauts allégués.
Toute réclamation relative à un Projet de traduction doit être notifiée par écrit à GPS par le Client (ou inversement) dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison de la Traduction. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la plainte, la question peut être soumise par l’une ou l’autre partie au Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cette démarche doit être effectuée au plus tard deux mois après la date de dépôt de la plainte initiale.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. En tout état de cause, le présent Accord sera interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

10 Responsabilité de fait et de droit

GPS doit effectuer le Projet de traduction avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux dispositions et à l’esprit du code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk.
GPS fera tous les efforts raisonnables pour effectuer le travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses convictions, et consultera les sources qui font autorité auxquelles elle peut raisonnablement accéder à ce moment-là.
Sous réserve de la clause 10.4, la Traduction doit être adaptée à l’usage prévu et au lectorat cible.
Sauf indication contraire, les Traductions doivent être conformes aux dispositions de la clause 10 de la note sur l’utilisation des conditions commerciales types pour la traduction de l’ITI. Voir www.iti.org.uk.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme visant à limiter la responsabilité d’une partie pour blessures ou décès résultant de sa propre négligence.
Sous réserve du point 10.5, la responsabilité de GPS est limitée au montant facturé du Projet de traduction en cours au moment où la responsabilité est engagée.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre de quelque dommage indirect ou consécutif que ce soit.

11. Concurrence déloyale

Lorsque, dans le cadre de son activité, le Client de GPS est un intermédiaire et présente GPS à un Tiers pourvoyeur de travail, GPS ne doit pas, pendant une période de six mois à compter de l’envoi de la dernière Traduction découlant de cette présentation, approcher sciemment le Tiers dans le but de solliciter du travail, ni travailler pour le Tiers à un titre quelconque impliquant des travaux de traduction, sans le consentement écrit du Client qui ne doit pas le refuser de manière déraisonnable.

Les restrictions prévues à la clause 11.1 ne s’appliquent pas lorsque :
le pourvoyeur de travail tiers a déjà été en contact avec GPS ; ou
GPS agit sur la base d’informations appartenant au domaine public ; ou
la prise de contact par le Tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire ; ou
la prise de contact avec le Tiers résulte d’une publicité générale ; ou
le Tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre.

12. Applicabilité et intégrité

Le présent Accord entre en vigueur à la signature du présent Accord par le Client.
Le présent Accord doit être lu conjointement avec le Code de conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting (l’Institut de Traduction et d’Interprétation du Royaume-Uni). Voir www.iti.org.uk.
Le présent Accord peut être soumis à toute exigence détaillée expressément énoncée dans des e-mails précédents et dans le bon de commande se rapportant à un Projet de traduction.
Aucune renonciation à invoquer une quelconque violation d’une condition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure de la même condition ou de toute autre disposition.